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... effectuées après le 31 déc . 1946 , les intérêts courent du jour le la consignation jusqu'au jour du rem- boursement . Pour les consignations effectuées avant le ter janv . 1947 , les intérêts courus jusqu'au 31 déc . 1946 sont liquidés ...
... effectuées après le 31 déc . 1946 , les intérêts courent du jour le la consignation jusqu'au jour du rem- boursement . Pour les consignations effectuées avant le ter janv . 1947 , les intérêts courus jusqu'au 31 déc . 1946 sont liquidés ...
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... effectuées en cours d'année , les écritures d'inventaire passées en d'année . fin L'exercice comptable des caisses de sécu- rité sociale coincide avec l'année civile ; il englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées ...
... effectuées en cours d'année , les écritures d'inventaire passées en d'année . fin L'exercice comptable des caisses de sécu- rité sociale coincide avec l'année civile ; il englobe toutes les opérations de recettes et de dépenses effectuées ...
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... effectuées telles qu'elles résultent des totaux des livres de détail et des livres des risques . Les opérations effectuées par les sections de payement des caisses loca- les sont suivies dans la comptabilité de ladite caisse dans les ...
... effectuées telles qu'elles résultent des totaux des livres de détail et des livres des risques . Les opérations effectuées par les sections de payement des caisses loca- les sont suivies dans la comptabilité de ladite caisse dans les ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art