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... dispositions de l'art . 46 sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Art . 45 . § 1o . Lorsque prend fin le ... dispositions ne font pas obstacle à l'application de rè- glement ou de statut prévoyant un régime plus favorable pour ...
... dispositions de l'art . 46 sont abrogées et remplacées par les suivantes : « Art . 45 . § 1o . Lorsque prend fin le ... dispositions ne font pas obstacle à l'application de rè- glement ou de statut prévoyant un régime plus favorable pour ...
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... dispositions de l'art . 139 de la loi du 16 avril 1930 étendant aux ordonnateurs secondaires le contrôle institué par la loi du 10 août 1922 sont abrogées . Des représentants du ministre des finan- ces seront chargés de contrôler les ...
... dispositions de l'art . 139 de la loi du 16 avril 1930 étendant aux ordonnateurs secondaires le contrôle institué par la loi du 10 août 1922 sont abrogées . Des représentants du ministre des finan- ces seront chargés de contrôler les ...
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... disposition de l'ordonn . du 3 juil . 1945 , est majoré de 25 p . 100 à compter du 1er juill . 1947 . Les majorations prévues par l'ordonn . susvisée du 3 juill . 1945 et par le premier alin . du présent art . sont soumises aux dispositions ...
... disposition de l'ordonn . du 3 juil . 1945 , est majoré de 25 p . 100 à compter du 1er juill . 1947 . Les majorations prévues par l'ordonn . susvisée du 3 juill . 1945 et par le premier alin . du présent art . sont soumises aux dispositions ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art