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... dernier alin . , avant - der- nière ligne , au lieu de : « ayants droits de la victime » , lire « ayants droit de la victime » ; dernier alin . , 30 et 4 igne , au lieu de « jusqu'à preuve du contraire » > , lire « jusqu'à preuve ...
... dernier alin . , avant - der- nière ligne , au lieu de : « ayants droits de la victime » , lire « ayants droit de la victime » ; dernier alin . , 30 et 4 igne , au lieu de « jusqu'à preuve du contraire » > , lire « jusqu'à preuve ...
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... dernier exercice clos avant le 1er janv . 1916 , sont autorisées à procéder à cette opéra- tion dans leur bilan du dernier exercice elos avant le 1er janv . 1947 d'après les rè gles et les indices fixés par cette ordon- nance et les ...
... dernier exercice clos avant le 1er janv . 1916 , sont autorisées à procéder à cette opéra- tion dans leur bilan du dernier exercice elos avant le 1er janv . 1947 d'après les rè gles et les indices fixés par cette ordon- nance et les ...
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... dernier exercice clos avant le 1er janv . 1947 . Sont seuls susceptibles d'être réévalués les éléments existant dans l'entreprise à la date de clôture de cet exercice . 3. Pour la réévaluation des créances et des dettes en monnaie ...
... dernier exercice clos avant le 1er janv . 1947 . Sont seuls susceptibles d'être réévalués les éléments existant dans l'entreprise à la date de clôture de cet exercice . 3. Pour la réévaluation des créances et des dettes en monnaie ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art