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... départements d'ou tre - mer ; Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Martinique , la Guadeloupe , la Réunion et la Guyane française ; Vu l'art . 84 de la loi du 23 déc . 1946 portant ouverture de credits provisoires ...
... départements d'ou tre - mer ; Vu la loi du 19 mars 1946 érigeant en départements la Martinique , la Guadeloupe , la Réunion et la Guyane française ; Vu l'art . 84 de la loi du 23 déc . 1946 portant ouverture de credits provisoires ...
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... départements d'outre - mer de chaque admi- nistration ou service . détermineront si et dans quelle mesure , il sera tenu compte , pour la détermination du supplément d'effec- tifs , des emplois qui auraient pu être créés dans les ...
... départements d'outre - mer de chaque admi- nistration ou service . détermineront si et dans quelle mesure , il sera tenu compte , pour la détermination du supplément d'effec- tifs , des emplois qui auraient pu être créés dans les ...
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... départements . Une loi prise après avis de l'assemblée algérienne fixera les conditions dans les- quelles ces territoires seront constitués en tout ou partie , en départements distincts ou intégrés dans les départements existants ou à ...
... départements . Une loi prise après avis de l'assemblée algérienne fixera les conditions dans les- quelles ces territoires seront constitués en tout ou partie , en départements distincts ou intégrés dans les départements existants ou à ...
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Common terms and phrases
accord administrateurs alin août applicables application arrêté assurances autorisé avant avis avril ayant budget caisse chambre chargé ci-dessus civile code comité commission communes compte concerne conditions conformément conseil contrôle cours d'administration date déc décision déclaration décr décret délai demande départements dépenses dernier désignés déterminé directs dispositions doit doivent donner effectuées également établissements févr fixant fonctionnement frais française général guerre indemnités intéressés janv jours juill juin justice l'application L'Assemblée l'Etat l'ordonn lieu liste locaux mars matière médecin membres ment ministre des finances ministre du travail mise modifié mois montant nationale nombre opérations payement personnes peuvent portant pourra pré premier présente loi président prévues à l'art primaire pris produits professionnelle provisoire publics publique rapport régionale règlement relative représentants République s'il section sécurité sociale sept sera seront service siège société somme spécial suit suivant supérieur territoire tion titre Toutefois travail tribunal valeurs vente victime visés