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... décision , pour for- mer un pourvoi devant la commission dé- partementale compétente , statuant comme juridiction arbitrale . A défaut de décision expresse , le délai de pourvoi court à compter de l'expiration du délai de deux mois ...
... décision , pour for- mer un pourvoi devant la commission dé- partementale compétente , statuant comme juridiction arbitrale . A défaut de décision expresse , le délai de pourvoi court à compter de l'expiration du délai de deux mois ...
Page 336
... décision rendue le au profit de M. ( c ) 1o Expédition du procès - verbal de décla- ration de pourvoi 2o Avis de réception de la dénonciation du pourvoi 30 Expédition de la décision de première instance ( f ) 40 Conclusions de première ...
... décision rendue le au profit de M. ( c ) 1o Expédition du procès - verbal de décla- ration de pourvoi 2o Avis de réception de la dénonciation du pourvoi 30 Expédition de la décision de première instance ( f ) 40 Conclusions de première ...
Page 428
... décision . « L'intéressé peut également , dans le même délai , se pourvoir devant le tribunal des pensions contre la décision prise en vertu de l'art . 2 bis ( 2e alin . ) , sauf si cette décision a simplement confirmé la décision ...
... décision . « L'intéressé peut également , dans le même délai , se pourvoir devant le tribunal des pensions contre la décision prise en vertu de l'art . 2 bis ( 2e alin . ) , sauf si cette décision a simplement confirmé la décision ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art