From inside the book
Results 1-3 of 27
Page 329
... COUR DE CASSATION ART . 1er . La cour de cassation se pose de : Un premier président ; Quatre présidents de chambre ; Soixante conseillers ; Un procureur général ; Dix avocats généraux ; Un greffier en chef ; Cinq greffiers de chambre ...
... COUR DE CASSATION ART . 1er . La cour de cassation se pose de : Un premier président ; Quatre présidents de chambre ; Soixante conseillers ; Un procureur général ; Dix avocats généraux ; Un greffier en chef ; Cinq greffiers de chambre ...
Page 331
... cour de cassation . La date de l'expédition est mentionnée en marge du procès - verbal de déclaration de pourvoi . 37. Au plus tard dans les trois mois de la déclaration du pourvoi , le greffier transmet à la cour de cassation le ...
... cour de cassation . La date de l'expédition est mentionnée en marge du procès - verbal de déclaration de pourvoi . 37. Au plus tard dans les trois mois de la déclaration du pourvoi , le greffier transmet à la cour de cassation le ...
Page 334
... Cour de cassation . Circulaire pour l'application de la loi du 23 juill . 1947 modi- fiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation ( J. off . 26 juill . 1947 , p . 7247 ; rectificatif J. off . 29 juill , 1947 , p . 7366 ) ...
... Cour de cassation . Circulaire pour l'application de la loi du 23 juill . 1947 modi- fiant l'organisation et la procédure de la Cour de cassation ( J. off . 26 juill . 1947 , p . 7247 ; rectificatif J. off . 29 juill , 1947 , p . 7366 ) ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art