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... compte courant destiné à recevoir les acceptations du Crédit national que le remettant détient en toute propriété et , s'il y a lieu , un autre compte où sont ver- sées les acceptations qu'il a reçues en gage de compte courant d'un ...
... compte courant destiné à recevoir les acceptations du Crédit national que le remettant détient en toute propriété et , s'il y a lieu , un autre compte où sont ver- sées les acceptations qu'il a reçues en gage de compte courant d'un ...
Page 280
... compte , les titres de payement portant indication du compte à créditer et accom- pagnés des pièces justificatives , y compris , le cas échéant , a lettre visée à l'art . 2 , ainsi que d'un ordre de virement avec avis de crédit au nom ...
... compte , les titres de payement portant indication du compte à créditer et accom- pagnés des pièces justificatives , y compris , le cas échéant , a lettre visée à l'art . 2 , ainsi que d'un ordre de virement avec avis de crédit au nom ...
Page 315
... COMPTES ET DOSSIERS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE . Comptes en francs ouverts au nom de non résidents . 19. Un non résident peut être titulaire sur les livres d'un intermédiaire en France d'un compte étranger en francs et d'un compte d ...
... COMPTES ET DOSSIERS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE . Comptes en francs ouverts au nom de non résidents . 19. Un non résident peut être titulaire sur les livres d'un intermédiaire en France d'un compte étranger en francs et d'un compte d ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art