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... communes et des établissements publics nationaux , départementaux et communaux , ou sur sub- ventions de l'Etat et de ces collectivités et établissements , sera fixé par décret contre- signé par le ministre des finances et les ministres ...
... communes et des établissements publics nationaux , départementaux et communaux , ou sur sub- ventions de l'Etat et de ces collectivités et établissements , sera fixé par décret contre- signé par le ministre des finances et les ministres ...
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... communes de la métropole et des départements d'outre - mer non visée par les art . 1er à 8 de la pré- sente loi et dans toutes les communes de l'Algérie , les élections des conseils muni- cipaux demeurent soumises au régime de la loi du ...
... communes de la métropole et des départements d'outre - mer non visée par les art . 1er à 8 de la pré- sente loi et dans toutes les communes de l'Algérie , les élections des conseils muni- cipaux demeurent soumises au régime de la loi du ...
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... Communes . Loi ( 47-1744 ) modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ( J. off . 7 sept . 1947 ... communes de 500 habitants et au - dessous . « Treize membres dans les communes de 501 à 1.500 habitants . « Dix - sept ...
... Communes . Loi ( 47-1744 ) modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ( J. off . 7 sept . 1947 ... communes de 500 habitants et au - dessous . « Treize membres dans les communes de 501 à 1.500 habitants . « Dix - sept ...
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14 juin 16 janv 1er janv 1er mars 30 juin 31 mars abrogé administrateurs agricoles Algérie alin août applicables arrêté du ministre autorisé avril Bas-Rhin budget caisse primaire chargé ci-dessus code comité commission conseil des ministres cour de cassation crédits date déc délai départemental dépenses dispositions de l'art effectuées exécutée comme loi févr fixé frais garde des sceaux général Haut-Rhin indemnités juill juin l'application l'arr L'Assemblée nationale l'économie nationale l'ordonn liste loi du 28 loi du 30 loi sera exécutée membres ment ministre de l'économie ministre des finances ministre du travail modifié nale a adopté paragr portant règlement présent décret présente loi sera président du conseil prévue à l'art procédure professionnelle provisoire rapport du ministre rations reconstruction rectificatif règlement d'administration publique relative République ont délibéré sécurité sociale seront service susvisée taux télégraphes et téléphones teneur suit tion titre titulaires tribunal Union française visés à l'art