Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4H. Tarlier, 1825 |
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... personne à laquelle ce Cens appartient . » On connaît , à la vérité , en Allemagne , le contrat que nous appelions , avant 1789 , bail à Cens ; mais il n'y produit pas les mê- mes effets . Si le bail à Cens est pur et simple , le ...
... personne à laquelle ce Cens appartient . » On connaît , à la vérité , en Allemagne , le contrat que nous appelions , avant 1789 , bail à Cens ; mais il n'y produit pas les mê- mes effets . Si le bail à Cens est pur et simple , le ...
Page 29
... personne du concédant par le titre de 1756 , ni dans l'objet concédé , aucune prééminence féodale ; que l'image ne peut pas produire l'effet de la réalité ; et qu'ainsi , ce titre n'est pas empreint des 25 août 1792 et 17 juillet 1793 ...
... personne du concédant par le titre de 1756 , ni dans l'objet concédé , aucune prééminence féodale ; que l'image ne peut pas produire l'effet de la réalité ; et qu'ainsi , ce titre n'est pas empreint des 25 août 1792 et 17 juillet 1793 ...
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... personne qui est assignée pour déposer dans une en- quête ou dans une information : le serment qu'on exige dans ces derniers cas , donne bien plus de poids à l'attestation du témoin qui depose , que ne peut en avoir un témoignage que la ...
... personne qui est assignée pour déposer dans une en- quête ou dans une information : le serment qu'on exige dans ces derniers cas , donne bien plus de poids à l'attestation du témoin qui depose , que ne peut en avoir un témoignage que la ...
Page 40
... personne à laquelle il est délivré . I. La loi du 8 juillet 1793 porte : « les ci- » toyens indigens qui n'auront pas la faculté » de consigner l'amende de 150 livres , exigée » par la loi pour se pourvoir au tribunal de » cassation ...
... personne à laquelle il est délivré . I. La loi du 8 juillet 1793 porte : « les ci- » toyens indigens qui n'auront pas la faculté » de consigner l'amende de 150 livres , exigée » par la loi pour se pourvoir au tribunal de » cassation ...
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... personne autorisée par la loi , atteste l'existence de ce rentier , pour l'avoir vu et lui avoir parlé dans le jour ... personnes publiques , en présence de deux témoins qui attesteraient avoir vu , dans le jour , les rentiers , et leur ...
... personne autorisée par la loi , atteste l'existence de ce rentier , pour l'avoir vu et lui avoir parlé dans le jour ... personnes publiques , en présence de deux témoins qui attesteraient avoir vu , dans le jour , les rentiers , et leur ...
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Common terms and phrases
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