Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4H. Tarlier, 1825 |
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... doit considérer comme bail à Cens l'acte du 25 juin 1726 . » Mais si , par cet acte , René - Charles Dela- hay s'est réellement réservé la directe des hé- ritages des demandeurs , si Elie Cossin n'est pas devenu seigneur de ces ...
... doit considérer comme bail à Cens l'acte du 25 juin 1726 . » Mais si , par cet acte , René - Charles Dela- hay s'est réellement réservé la directe des hé- ritages des demandeurs , si Elie Cossin n'est pas devenu seigneur de ces ...
Page 9
... doit être considérée , dans l'acte de 1726 , comme nulle et non écrite . TOME IV . » Ensuite , voudrait - on soutenir que , dans l'acte de 1726 , le bail à Cens doit être inter- . prété de manière à valoir comme bail à fief ? Eh bien ...
... doit être considérée , dans l'acte de 1726 , comme nulle et non écrite . TOME IV . » Ensuite , voudrait - on soutenir que , dans l'acte de 1726 , le bail à Cens doit être inter- . prété de manière à valoir comme bail à fief ? Eh bien ...
Page 15
... doit les recevoir . Quand il en a fait la recette , il doit en délivrer les produits à Brunet , non pas le 15 août , mais le 1er septembre ; il doit même les faire conduire dans la maison de Brunet . » Ce n'est pas tout . Il s'oblige ...
... doit les recevoir . Quand il en a fait la recette , il doit en délivrer les produits à Brunet , non pas le 15 août , mais le 1er septembre ; il doit même les faire conduire dans la maison de Brunet . » Ce n'est pas tout . Il s'oblige ...
Page 23
... doit être présumée avoir été origi- nairement seigneuriale , c'est - à - dire , consti- tuée avec mélange d'un droit caractéristique de la réserve du domaine direct ; mais quels sont ces pays ? Ce sont ceux où était en vi- gueur , avant ...
... doit être présumée avoir été origi- nairement seigneuriale , c'est - à - dire , consti- tuée avec mélange d'un droit caractéristique de la réserve du domaine direct ; mais quels sont ces pays ? Ce sont ceux où était en vi- gueur , avant ...
Page 31
... doit cette rente en même temps qu'il doit un Cens au bailleur primitif ; c'est toujours dans les mains du bailleur primitif que réside la sei- gneurie du fonds . Tel est le vœu de l'art . 17 du tit . 17 : Combien que Cens sur Cens n'ait ...
... doit cette rente en même temps qu'il doit un Cens au bailleur primitif ; c'est toujours dans les mains du bailleur primitif que réside la sei- gneurie du fonds . Tel est le vœu de l'art . 17 du tit . 17 : Combien que Cens sur Cens n'ait ...
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Common terms and phrases
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