Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4H. Tarlier, 1825 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 6
... conseil sur les droits de franc - fief et amortissement , tome 2 , page 257 : « Le jeu de fief permis par toutes les coutu- » mes ( dit - il ) , comprend , tant le domaine » que le domaine direct , tant le domaine que » les mouvances et ...
... conseil sur les droits de franc - fief et amortissement , tome 2 , page 257 : « Le jeu de fief permis par toutes les coutu- » mes ( dit - il ) , comprend , tant le domaine » que le domaine direct , tant le domaine que » les mouvances et ...
Page 32
... conseil - d'état , du 13 messi- dor an 13 , approuvé le 28 du même mois , dont je n'ai eu connaissance qu'en 1806 , et qui nécessite , sur la jurisprudence que je viens de retracer , une explication très - im- portante . Voici d'abord ...
... conseil - d'état , du 13 messi- dor an 13 , approuvé le 28 du même mois , dont je n'ai eu connaissance qu'en 1806 , et qui nécessite , sur la jurisprudence que je viens de retracer , une explication très - im- portante . Voici d'abord ...
Page 38
... conseil souverain de Mons , quand il s'agit de biens amortis , de fiefs , de ' francs - alleux ou de biens de communauté . Cette disposition n'est plus observée que dans le Hainaut autrichien ; car dans le Hai- naut français , ce sont ...
... conseil souverain de Mons , quand il s'agit de biens amortis , de fiefs , de ' francs - alleux ou de biens de communauté . Cette disposition n'est plus observée que dans le Hainaut autrichien ; car dans le Hai- naut français , ce sont ...
Page 39
... conseil d'Artois , du 16 novembre 1606 , qui étend à cette pro- vince la disposition de ces coutumes . [ [ Le Code civil n'a pas conservé cette dis- position , et par conséquent elle est abrogée par l'art . de la loi du 30 ventôse an 12 ...
... conseil d'Artois , du 16 novembre 1606 , qui étend à cette pro- vince la disposition de ces coutumes . [ [ Le Code civil n'a pas conservé cette dis- position , et par conséquent elle est abrogée par l'art . de la loi du 30 ventôse an 12 ...
Page 40
... conseil » général de la commune du lieu de leur do » micile , qui constate leur indigence . Ce Cer- » tificat sera visé par l'administration de dis- » trict et de département ; et il y sera joint » un extrait de leurs impositions ...
... conseil » général de la commune du lieu de leur do » micile , qui constate leur indigence . Ce Cer- » tificat sera visé par l'administration de dis- » trict et de département ; et il y sera joint » un extrait de leurs impositions ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte amende Anthès août article avaient bail bailleur Beaufremont bestiaux brumaire cassation cause Cens Certificats Cession Chambre Champart Champignelles Chancelier chap charge Chasse Chemins Cheptel Chirurgien Chose jugée Clain Clause Code civil Codicille condamné conseil conséquence contrat cour d'appel cour de cassation coutume créan créanciers d'amende dame débiteur déclaration décret défense délit délits demande demanderesse demandeur devant dispositions doit donation Douhault enfans féodal fief foncière François Ier général Grimal GUYOT habitans Hainaut héritages héritier jugemens juillet jurisprudence l'arrêt l'art l'ordonnance ladite lesdits lieu lods et ventes loi du 17 lois mariage mars ment mois Mortain nivôse officiers ordonnances parceque parlement de Flandre particuliers payer peine personne Pierre Grimal pigeons porte pré preneur procédure procureur prononcer propriétaire public publique question rapport redevance règle règlemens rendu rente requête résulte Sainson-Taxis seigneur seigneurial sentence sera seront seul sieur suivant terrage testament testateur tion titre tribunal de police veuve