| France - Law - 1876 - 1548 pages
...de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière Z q P^ } w 9 t x ̔S8 62 JՓ ; JkS .$ -&)@ n t\k' > ... A ] n X 0 ֒=X \ G 6 M r _ ; @` T w N w <f Délibrré en séances publiques, à Versailles, les 22 Juin, 7 et 16 Juillet 1876. Le Président,... | |
| 1886 - 368 pages
...de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
| 1883 - 380 pages
...Sénat, soit de la Chambre des députés, ne peut être, pendant les sessions, poursuivi en matière correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; — que ce privilège est d'ordre public; que le prévenu lui-même ne saurait y renoncer; — que... | |
| 1882 - 374 pages
...l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire et légale de... | |
| 1889 - 336 pages
...de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre... | |
| Europe - 1833 - 954 pages
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne Dent «"•Ire exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...arrestation : c'est à l'administration d'adoucir autant qu'elle le peut cette contrainte inomenl'autrc chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée , si la chambre le requiert. (Const. btlge , art. 45.) La chambre des représentants a le Urolt d'accuser les ministres et d<; les... | |
| Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
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