| France - Law - 1876 - 1548 pages
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Piési'lent de la République. 7. UD & Y ( a_ q Yt DWR s @ 迈 jQ H' Q k · Ȏ! q } { pW p#% Kw N l,i ioi définitivement adoptée. H doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation,... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| History, Modern - 1875 - 802 pages
...de loi determine, par decret du Prösident de la Republique. Art. 7. Le Prösident de la Röpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois doHt la promulgation, par... | |
| Yonne (France) - 1876 - 1452 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, II doit proiuulger dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...; 3° mettre en œuvre la force publique pour assurer le respect et l'exécution forcée de la loi. Le président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation , par... | |
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