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" Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 89
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Piési'lent de la République. 7. UD & Y ( a_ q Yt DWR s @ 迈 jQ H' Q k · Ȏ! q } { pW p#% Kw N l,i ioi définitivement adoptée. H doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation,...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 802 pages
...de loi determine, par decret du Prösident de la Republique. Art. 7. Le Prösident de la Röpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois doHt la promulgation, par...
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Annuaire statistique de departement de l'Yonne

Yonne (France) - 1876 - 1452 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ARTICLE SEPT. Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, II doit proiuulger dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...; 3° mettre en œuvre la force publique pour assurer le respect et l'exécution forcée de la loi. Le président de la République promulgue les lois...qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation , par...
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