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" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 89
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'année 'soivante. leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires dj Sénat 12. mprimerie nationale [etc.] députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation par }a Chambre...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 2

1835 - 808 pages
...effet, dit l'auteur, qu'est-ce que la responsabilité ministérielle dans un pays où le ministère ne peut être mis en accusation que par la chambre des députés, dont la corruption est ordinairement le premier de ses forfaits? Comment espérer justice, lorsque...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidems et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...nationale, leur bureau se compose des présidents, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat,...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...Président de la Républiqu ne peut être mis ев accusation qu par la Chambre des députés ci с peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis » accusation par la Chambre des dépn tés pour crimes commis dans \'na таге de leurs fonction»....
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice«-présidents et secrétaires du Sénat. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vict-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...Président est arrivé au terme président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis...peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le...
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