 | France - 1829 - 1512 pages
...de la colonie une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus ; et près de chaque cour d'assise, une maison de justice pour y retenir ceux contre lesquels...aura été rendu une ordonnance de prise de corps. 604. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus ; et , près de chaque cour d'assises, une maiSun de justice pour y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. 604- Les maisons d'arrêt et île justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura, dans chaque arrondissement de la colonie, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus;...aura été rendu une ordonnance de prise de corps. 604. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...administration et de la surveillance, 605, 606, 611 à 614. Voy. Gardiens. MAISONS DE JUSTICE. 11 ya près de chaque cour d'assises une maison de justice, pour y retenir les individus contre lesquels il a été rendu une ordonnance de prise de corps , 603. — Elle doit... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...Indépendamment des prisons établies pour peines , il y aura dans chaque arrondissement de la colonie une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus,...aura été rendu une ordonnance de prise de corps. 604. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus , el près de chaque cour d'assises, une maison de justice pour y retenir ceux contre née à la discrétion du juge. Pour être mis en liberté, il fallait que le coupable eût donné... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...tiiiiiin.il de ,1.1111.11; instance , une maison d'aï ici pour y retenir Jes prévenus i et , pris de chaque cour d'assises , une maison de justice pour...y retenir ceux contre lesquels il aura été rendu nue ordonnance de prise de corps. Art. (LU du Code d'instruction criminelle. — Le» imitons [l'.uiri... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...CHAPITRE II. — Des prisons , maisons d'arrêt et de justice. 603. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement...aura été rendu une ordonnance de prise de corps. 604. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement de la colonie une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus;...aura été rendu une ordonnance de prise de corps. 604. Les maisons d'arrêt et de justice seront entièrement distinctes des prisons établies pour peines.... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...d'arrêt dans laquelle on retient les prévenus arrêtés suivant les formes légales, et, auprès de chaque cour d'assises, une maison de justice, pour y retenir ceux contre lesquels il a été rendu une ordonnance de prise de corps (article 605, G. crim.). De là la conséquence que... | |
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H. — fies prisons, maisons d'arrêt et de justice. 603. Indépendamment des prisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement, près du tribunal de première instance, une maison d'arrêt pour y retenir les prévenus ; et, près de... 
