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" Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 88
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...élecioraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. e cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et dans ce...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et dans...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 802 pages
...Sönat se rönnirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui sorait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le eas prevu par l'article pröcödent et celui oü le Sönat est reuni comme cour de justice; et dans...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...colléges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice, et, dans ce...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; 'et, dans...
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...électoraux seraient aussitêt convoqués (2) et le Sénat se réunirait de plein droit (3). Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait...session commune est illicite et nulle de plein droit (4), sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice...
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Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans...
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