| France - Law - 1876 - 1548 pages
...élecioraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. • . . , 4. e cinquante francs à cinq cents francs (5of à 5oof), ou jde prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et, dans... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit (1). 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice; et dans ce... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui serait tenue hors du...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui qui serait tenue hors du temps de la session commune...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et dans... | |
| History, Modern - 1875 - 802 pages
...Sönat se rönnirait de plein droit. Art. 4. Toute assemblee de l'une des deux Chambres qui sorait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le eas prevu par l'article pröcödent et celui oü le Sönat est reuni comme cour de justice; et dans... | |
| André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...colléges électoraux seraient aussitôt convoqués et le Sénat se réunirait de plein droit. ART. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui ou le Sénat est réuni comme cour de justice, et, dans ce... | |
| Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ARTICLE QUATRE. Toute assemblée de l'une des deux Chambres qui serait...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; 'et, dans... | |
| France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...électoraux seraient aussitêt convoqués (2) et le Sénat se réunirait de plein droit (3). Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait...session commune est illicite et nulle de plein droit (4), sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice... | |
| Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...et le Sénat se réunirait de plein droit. Art. 4. — Toute assemblée de l'une des deux Chnmbres qui serait tenue hors du temps de la session commune...est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme cour de justice ; et, dans... | |
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