(1823. 606 p.)Bossange, Père et Fils, 1823 |
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... munes , donner un consentement suffisant et valable en vertu et par suite des pouvoirs généraux que le Roi leur délègue , sauf par eux à demander une autorisation par- ticulière et spéciale , avant de donner ce consentement , dans les ...
... munes , donner un consentement suffisant et valable en vertu et par suite des pouvoirs généraux que le Roi leur délègue , sauf par eux à demander une autorisation par- ticulière et spéciale , avant de donner ce consentement , dans les ...
Page 36
... munes métropolitaines , et , en cas d'insuffisance des revenus de ces communes , elles sont acquittées comme les grosses réparations . Celles de toute espèce à faire aux paroisses et suc- cursales , sont exclusivement à la charge des ...
... munes métropolitaines , et , en cas d'insuffisance des revenus de ces communes , elles sont acquittées comme les grosses réparations . Celles de toute espèce à faire aux paroisses et suc- cursales , sont exclusivement à la charge des ...
Page 77
... munes . etc. , etc. EXPÉDITIONS ET EXTRAITS . Lois du 20 septembre , du décembre 1792 , 19 du 7 messidor an II , du 3 ventose an III ; Décret du 12 juillet 1807 ; Circu- laire du ministre de l'intérieur du 30 juillet 1807 ; Avis du ...
... munes . etc. , etc. EXPÉDITIONS ET EXTRAITS . Lois du 20 septembre , du décembre 1792 , 19 du 7 messidor an II , du 3 ventose an III ; Décret du 12 juillet 1807 ; Circu- laire du ministre de l'intérieur du 30 juillet 1807 ; Avis du ...
Page 171
... munes , les gardes nationales des diverses communes sont formées en garde cantonale , sous le comman- dant de la garde nationale du chef - lieu de canton , en vertu des ordres du sous - préfet ; mais les cadres communaux et leurs chefs ...
... munes , les gardes nationales des diverses communes sont formées en garde cantonale , sous le comman- dant de la garde nationale du chef - lieu de canton , en vertu des ordres du sous - préfet ; mais les cadres communaux et leurs chefs ...
Page 227
... munes qui ne sont pas sur la traverse des grandes routes . L'arrêté du 4 thermidor an X , tit . 11 , art . 6 , porte que les chemins vicinaux sont à la charge des com- munes . Les Conseils municipaux émettent leur vou sur le mode qu'ils ...
... munes qui ne sont pas sur la traverse des grandes routes . L'arrêté du 4 thermidor an X , tit . 11 , art . 6 , porte que les chemins vicinaux sont à la charge des com- munes . Les Conseils municipaux émettent leur vou sur le mode qu'ils ...
Common terms and phrases
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commissaires de police communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorisation législation Loi du 28 lois maires doivent maisons mars ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 25 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 51 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 53 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 13 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 40 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 336 - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 39 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées...