(1823. 606 p.)Bossange, Père et Fils, 1823 |
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... demande en érection de chapelle doit être accompagnée , 1o d'un certificat de l'ingénieur du département , constatant la distance de la com- mune demandante , à l'église paroissiale ou succur- sale , et les difficultés que l'état des ...
... demande en érection de chapelle doit être accompagnée , 1o d'un certificat de l'ingénieur du département , constatant la distance de la com- mune demandante , à l'église paroissiale ou succur- sale , et les difficultés que l'état des ...
Page 49
... demandé aux paroissiens qui y pourvoieraient dans les formes réglées au chap . IV ; 3o que , dans le chapitre Iv , la manière de procéder est en effet réglée , et que l'art . 99 dit qu'en cas d'insuffisance des revenus communaux , le ...
... demandé aux paroissiens qui y pourvoieraient dans les formes réglées au chap . IV ; 3o que , dans le chapitre Iv , la manière de procéder est en effet réglée , et que l'art . 99 dit qu'en cas d'insuffisance des revenus communaux , le ...
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... demande du recteur , peuvent se réunir pour concerter ensemble des me- sures uniformes . Chaque école a pour surveillant spécial le maire de la commune où elle est située . Les maîtres d'école sont présentés par lui et par le curé ou ...
... demande du recteur , peuvent se réunir pour concerter ensemble des me- sures uniformes . Chaque école a pour surveillant spécial le maire de la commune où elle est située . Les maîtres d'école sont présentés par lui et par le curé ou ...
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... demande motivée au Gouvernement . « Art . 5. Le Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique . Art . 6. S'il admet la demande , il autorisera le changement de nom par un arrêt rendu dans ...
... demande motivée au Gouvernement . « Art . 5. Le Gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlemens d'administration publique . Art . 6. S'il admet la demande , il autorisera le changement de nom par un arrêt rendu dans ...
Page 82
... demande et les pièces à l'appui d'une de- mande en naturalisation doivent être transmises par le maire du domicile du pétitionnaire , au pré- fet , qui les adresse avec son avis au ministre de la justice . etc. , etc. PROCÈS - VERBAUX ...
... demande et les pièces à l'appui d'une de- mande en naturalisation doivent être transmises par le maire du domicile du pétitionnaire , au pré- fet , qui les adresse avec son avis au ministre de la justice . etc. , etc. PROCÈS - VERBAUX ...
Common terms and phrases
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commissaires de police communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorisation législation Loi du 28 lois maires doivent maisons mars ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 25 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 51 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 53 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 13 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 40 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 336 - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 39 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées...