(1823. 606 p.)Bossange, Père et Fils, 1823 |
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... commissaires de police . Art . 5. Elles seront jugées par les tribunaux de police simple , et punies d'une amende qui , pour la première fois , ne pourra pas excéder cinq francs . Art . 6. En cas de récidive , les contrevenans pourront ...
... commissaires de police . Art . 5. Elles seront jugées par les tribunaux de police simple , et punies d'une amende qui , pour la première fois , ne pourra pas excéder cinq francs . Art . 6. En cas de récidive , les contrevenans pourront ...
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... , ensemble les frais du culte dans ces établissemens , sont réglés par les préfets , sur la proposition des commissaires et l'avis des sous - préfets . Les arrêtés pris par les préfets ne sont exécutés qu'après 48 MONARCHIE .
... , ensemble les frais du culte dans ces établissemens , sont réglés par les préfets , sur la proposition des commissaires et l'avis des sous - préfets . Les arrêtés pris par les préfets ne sont exécutés qu'après 48 MONARCHIE .
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... domiciliés dans l'étendue de leur commune . Ils légalisent aussi les signatures des commissaires de police , chirurgiens , concierges de prisons . etc. , etc .. le Leur signature est elle - même certifiée véritable par 80 MONARCHIE .
... domiciliés dans l'étendue de leur commune . Ils légalisent aussi les signatures des commissaires de police , chirurgiens , concierges de prisons . etc. , etc .. le Leur signature est elle - même certifiée véritable par 80 MONARCHIE .
Page 87
... commissaires de police ont été autorisés , par l'article 2 de cette loi , à appo- ser les scellés sur les papiers , meubles et effets d'un prévenu de fabrication ou distribution de fausse monnaie . Aux termes de l'article 3 de la même ...
... commissaires de police ont été autorisés , par l'article 2 de cette loi , à appo- ser les scellés sur les papiers , meubles et effets d'un prévenu de fabrication ou distribution de fausse monnaie . Aux termes de l'article 3 de la même ...
Page 88
... qui , d'après l'examen de l'affaire , autorise , s'il y a lieu , leur déplacement . Par le décret du 20 juin 1806 , ces dispositions ont été déclarées applicables aux commissaires généraux de police et 88 MONARCHIE .
... qui , d'après l'examen de l'affaire , autorise , s'il y a lieu , leur déplacement . Par le décret du 20 juin 1806 , ces dispositions ont été déclarées applicables aux commissaires généraux de police et 88 MONARCHIE .
Common terms and phrases
11 juin 18 germinal 22 juillet 24 août 28 septembre actes adjoints administrative adressés agens amende août Arrêté autorisés Avis du Conseil Avis du Conseil-d'État avril bâtimens brumaire Bureau chap ci-dessus Circulaire du ministre citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commissaires de police communaux communes Conseil d'état Conseil municipal Conseils de préfecture Conseils de prud'hommes contributions Couronne d'après décembre déclaration Décret délibération départemens département dépenses dispositions doit enfans Esprit des Lois établi établissemens exécuter floréal frais frimaire an VII fructidor Gouvernement habitans hospices juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorisation législation Loi du 28 lois maires doivent maisons mars ment messidor militaires ministre de l'intérieur mois mune nivose officiers Ordonnance peuvent pluviose porte prairial pré préfet préposés prince procès-verbal propriétaires propriété public publique receveur registre règlemens règles septembre sera seront sous-préfet suiv surveillance thermidor tion tribunal de police tribunaux trône vendémiaire ventose
Popular passages
Page 25 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 51 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 53 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 13 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 40 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 17 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 336 - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
Page 87 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 39 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées...