16-24 août 1790, à la vigilance et à l'autorité des Corps municipaux ; et l'arrêté du 25 pluviose an IV contient à cet égard les dispositions suivantes :

<< En exécution des lois qui attribuent la police et la direction des spectacles aux officiers municipaux des communes, le bureau central de police, dans les cantons où il en est établi, et les administrations municipales dans les autres cantons, tiendront sévèrement la main à l'exécution des lois et règlemens de police sur le fait des spectacles, notamment des lois rendues les 16 et 24 août 1790, 2 et 14 août 1793; en conséquence, ils veilleront à ce qu'il ne soit représenté sur les théâtres établis dans les communes de leur arrondissement, aucune pièce dont le contenu puisse servir de prétexte à la malveillance, et occasionner du désordre, et ils ar rêteront la représentation de toutes celles par lesquelles l'ordre public aurait été troublé d'une manière quelconque.

Par la circulaire du 22 germinal an VIII', le ministre de l'intérieur a prévenu les préfets que les pièces, tant anciennes que nouvelles, dont la représentation était autorisée à Paris, pouvaient seules être jouées dans les départemens, et que les pièces composées pour les départemens devaient lui être envoyées pour être examinées à Paris. etc., etc.

UNIVERSITÉ. Loi du 10 mai 1806; Décrets du 17 mars, du 17 septembre, du 11 décembre 1808; etc.

-L'enseignement public est confié exclusivement à l'Université.

Aucune école, aucun établissement quelconque d'instruction ne peut être formé hors de l'Université, et sans l'autorisation de la commission royale de l'instruction publique.

Nul ne peut ouvrir d'école ni enseigner publiquement sans être membre de l'université, et gradué par l'une de ses facultés. Néanmoins l'instruction dans les séminaires dépend des archevêques et évêques, chacun dans son diocèse; ils en nomment et révoquent les directeurs et professeurs; ils sont seulement tenus de se conformer aux règlemens pour les séminaires, approuvés par le roi.

L'Université est composée d'autant d'académies qu'il y a de cours royales.....

Par le décret du 11 décembre 1808, tous les biens des anciens établissemens d'instruction publique restés disponibles, ont été donnés à l'Université. etc., etc. (a).

(a) Il faut, sur cette matière, consulter, entre autres, le discours prononcé par M. Manuel, à la Chambre des Députés, dans la séance du 7 août 1822.

3o État civil; Fonctions et Formalités judiciaires.

C'est aux maires qu'appartient spécialement la réception des actes de l'état civil des citoyens, de naissance, de mariage, de décès, la tenue du registre civique et des états de population, etc., (a).

Les préfets, les sous-préfets et les maires peuvent aussi coopérer à la rédaction des actes et à toutes les formalités propres à constater les crimes et les délits de toute nature, à faciliter l'instruction des procès criminels, et à éclairer la justice: mais à cet égard leurs attributions ne doivent pas aller plus loin; et c'est à tort que quelques-unes de nos lois, particulièrement le Code d'instruction criminelle, leur ont donné plus d'étendue, et ont constitué juges, en certains cas, ces agens de la Puissance exécutive (b).

Chose étrange cependant: quelques Conseils

(a) Voy. ci-dessus, vol. I, pag. 223 et suiv; et vol. VI, pag. 442 et suiv.

(b) Voy., entre autres, Cod. d'inst. crim. liv. 11, ch. 1, § 2, art. 166 et suiv.

tit. I,

généraux de département ont encore demandé depuis, que les attributions des Préfets, des Sous-Préfets et des Maires reçussent en ce sens une plus grande extension; tant il est vrai que le mode d'organisation de ces Conseils est vicieux, ou qu'en général l'opinion publique est encore peu éclairée sur les détails et les conséquences naturelles des vrais principes d'organisation. Quelle erreur, quelle ignorance, en effet, que celle qui peut porter à désirer de voir se cumuler dans la même main les attributions de la Puissance exécutive et les attributions de la Puissance judiciaire! Quelle dangereuse et absurde économie! Quel instrument plus actif de despotisme et de tyrannie! Quel moyen plus propre à le faire bientôt remonter jusqu'au trône! S'il était possible que le Gouvernement accédât jamais à des demandes aussi inconsidérées, ce serait, malgré l'état des mœurs et de la civilisation, transporter en partie le Gouvernement turc en France, ou tout au moins y rappeler les désordres et les abus des siècles qui y ont précédé, préparé et amené la Révolution.

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Aperçu de la Législation, Jurisprudence et Coutume, sous ce troisième rapport.

ABRÉVIATIONS. Code civil, art. 42; etc., etc. Il n'est pas permis d'en faire sur les actes de l'état civil. etc., etc.

ABSENCE. Loi du 6 brumaire an V, art. 7; Arrêté du 22 prairial an V, art. 1 et 2; etc., etc.

Dans les communes où il ne réside pas de juge de paix, le maire ou son adjoint doit, sans délai, informer le juge de paix du canton, de la mort de toute personne de son arrondissement qui laisse pour héritiers des pupilles, des mineurs ou des absens (a).

Les maires et adjoints sont aussi tenus, sous leur responsabilité personnelle, de dénoncer les atteintes qui pourraient être portées aux propriétés de tous citoyens absens pour un service public.

Ils sont également chargés, sous leur responsabilité personnelle, de constater par des certificats

(a) Il y a plusieurs autres circonstances où les maires et adjoints doivent donner avis au juge de paix des évènemens qui exigent le concours de son ministère; tels sont ceux qui sont prévus par la loi du 3 août 1791, art. 32; par le Code des délits et des peines, du 3 brumaire an IV, art. 83; par l'arrêté du 21 prairialgo V,

art. 1.