(1823. 606 p.) |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
actes adjoints administrative adressés année août Arrêté attributions aura autorisés Avis avril bois brumaire Bureau chap charge ci-dessus Circulaire civil Code commissaires communaux communes compte Conseil Conseil d'état Conseil municipal contributions corps Couronne d'après décembre déclaration Décret délai département dépenses destinés devant dispositions doit doivent donner effet enfans établi état fils fixé fonds forme frais frimaire gardes général germinal Gouvernement guerre hospices jours juge juillet juin l'administration l'arrêté l'art l'autorité l'avis l'état lieu lieux lois maires maisons mars ment militaires ministre de l'intérieur mois mune municipal nationales nature nécessaire objets octobre officiers Ordonnance paiement particuliers peine personnes peuple peuvent places police porte pourra pouvoir pré préfecture préfet première présente prince procès-verbal propriétaires propriété public publique rapport registre règles relativement s'il septembre sera seront seul sous-préfet suiv surveillance tion titre tribunaux trône trouve vendémiaire vente ventose VIII villes voie
Popular passages
Page 27 - Aucune cérémonie religieuse n'aura lieu hors des édifices consacrés au culte catholique dans les villes où il ya des temples destinés à différents cultes.
Page 53 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Page 55 - Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a point cessé de le suivre; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.
Page 15 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée...
Page 42 - ... après l'expiration du. même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres [ environ vingt lieues anciennes ] entre. la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
Page 89 - Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
Page 19 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Page 340 - Sur les difficultés qui pourront s'élever en matière de grande voirie ; Sur les demandes qui seront présentées par les Communautés des villes, bourgs ou villages, pour être autorisées à plaider ; Enfin, sur le contentieux des domaines nationaux.
Page 89 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 41 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , ou par des filles n'ayant pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées...
Bibliographic information
| Title | (1823. 606 p.) Volume 9 of Science du publiciste: ou Traité des principes élémentaires du droit considéré dans ses principales divisions : avec des notes et des citations tirées des auteurs les plus célèbres, Albert Fritot |
| Author | Albert Fritot |
| Publisher | Bossange, Père et Fils, 1823 |
| Original from | the Complutense University of Madrid |
| Digitized | 21 May 2008 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |