| Victor Augier - 1835 - 418 pages
...la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil,... | |
| Police - 1838 - 532 pages
...loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil... | |
| France - 1839 - 830 pages
...loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...la loi, les réglements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque... | |
| Europe - 1840 - 872 pages
...loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, es d'absence double ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, lorsque... | |
| Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...compétents , ajoute qu'tV sei-a sursis à l'abornement, jusqu'après leur décision. La même disposition se retrouve dans toutes les matières dont le juge doit...attribuée au juge de paix que lorsque la propriété ou tes titres qui l'établissent ne sont pas contestés, s'il ya contestation sur ce point, les tribunaux... | |
| Agriculture - 1841 - 468 pages
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux contestations et travaux énoncés dans Part. 674 du code civil , lorsque... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 67 H du Code civil,... | |
| J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil ,... | |
| |