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" Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... "
Traité des actions possessoires, du bornage, et autres droits de voisinage ... - Page 444
by Curasson (M., Jacques) - 1842 - 634 pages
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des demandes en pensions alimentaires, formées en vertu des art. 4<>5, 406 et 407 du Code civil,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volumes 3-4

Police - 1838 - 532 pages
...loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839 - 830 pages
...loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...la loi, les réglements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de baies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, lorsque...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840 - 872 pages
...loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés : 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'ait. 674 du Code Civil, lorsque...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, es d'absence double ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 du Code Civil, lorsque...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 2

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...compétents , ajoute qu'tV sei-a sursis à l'abornement, jusqu'après leur décision. La même disposition se retrouve dans toutes les matières dont le juge doit...attribuée au juge de paix que lorsque la propriété ou tes titres qui l'établissent ne sont pas contestés, s'il ya contestation sur ce point, les tribunaux...
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 468 pages
...loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux contestations et travaux énoncés dans Part. 674 du code civil , lorsque...
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Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1

Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...loi , les réglements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 67 H du Code civil,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux , pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 5° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil ,...
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