 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...sur l'intérêt particulier, le propriétaire d'une source n'en peut changer le cours, lors-* qu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est alors une servitude légale dont nous parlerons dans la suite , mais il faut qu'il y ait nécessité;... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Code civil, art. 641 et 642.) Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...dans les cas de l'art. 643, d'après lequel « le propriétaire ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propritaire peut réclamer une... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 888 pages
...643 c. civ. dispose ainsi : « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais siles habitants ii'fii eut pa« acquii eu pi'oicrU l'Utag», le propriétaire peut réclamer mettent... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...propriété. C. 690, 2262. 643. Le propriélaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habilants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...1825, et du 12 avril 1830.) 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cows , lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou. hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...propriétaire supérieur, il faut des ouvrages apparents , pratiqués sur le terrain de ce dernier. 58. Une autre limitation au droit qu'a le propriétaire...prétendent que l'article doit s'appliquer également à une foutaine, un puits , une citerne, une marre, un étang. Mais, dans sou Traité du domaine public, tom.... | |
 | 1841 - 936 pages
...intérêts relatifs à l'usage commun des eaux appelaient d'autres dispositions. 643 Ainsi, lorsqu'une source fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire, le propriétaire de cette source ne peut en changer le cours ; il peut seulement réclamer une indemnité,... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...rapidité, etc. Art. 643. « Le propriétaire d'une source ne peut en changer •le cours lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, •village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les • habitants n'ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire 1 P«ut réclamer... | |
 | 1841 - 850 pages
...le mot apparents. ARTICLE C43. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il oint réputé fait en mer, quoiqu'il l'ait été dans le cours du voyage, si au temps où mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
