 Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que...  Théorie du Code pénal - Page 115by Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...clôture , Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 1^6. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité , tout fonctionnaire ou officier public...en aura frauduleusement dénaturé la substance ou îes circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...XV. «« Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, et d'une amende:(C. p. , art. 164)» tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les cir constances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...dôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 458 pages
...article l46 du code pénal (i). , (i) Art. i46 du Code pénal. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public,...aura frauduleusement dénaturé la substance ou les eiramsltuir»! , soit en écriQuant aux chefs d'accusation placés sous les n05 i5. i4» i5, i6 et... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des travaux forcés a perpétuité , lout fonctionnaire ou officier public qui , en rédigeant de» actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres qoe celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...suit: « Vu l'article 1 46 du Code pénal , ainsi conçu : <t Sera aussi « puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire « ou officier public qui, en rédigeant des actes de son mini« stère , en aura frauduleusement dénaturé la substance o» « les circonstances , soit en... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...perpétuité. Art. Ub. Sera aussi puni des travaux ibreés à perpétuité , tdut fonctionnaire ou otficier public qui, en rédigeant des actes de son ministère...circonstances , soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dic^ées par. les parties , soit en constatant comme... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...elle-même , effrayés de la rigueur de cette condamnation, (i) « Sera puni des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire ou officier public...dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrij vant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...clôture, Sera puni dçs travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit en constatant comme... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou officier public...son ministère, en aura frauduleusement dénaturé fa substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient... | |
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