 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses déseendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...l'autorisation de l'Empereur. • Le mariage d'un Prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur , emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'euf nt de ce mariage, et qu'il vi«nno à se dissoudre,... | |
 | 1806 - 482 pages
...l'autorisation de l'Empereur. ' Le mariage d'un prince français., fait sans l'autorisation de l'Empereur , emporte privation de tout droit à l'hérédité ', tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendant. Néanmoins , s'il n'existe poinï d'ënfans dô ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Pri. français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses desrendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1808 - 778 pages
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un Prince François, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'Hérédité , tant pour celui qui l'a contracté' que pour ses Descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'Enfant de ce mariage, et qu'il vienne a se dissoudre,... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...•t•••••' •». Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendnns (i). Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation J» A 2. de PEmpereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe point d'enfant de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'autorisation de l'empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 516 pages
...l'autorisation de l'empereur . Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout- droit à l'hérédité tant \ pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. • Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre... | |
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SénatusConsulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 
