 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...la pleine propriété des effets mobiliers. Par l'article i5a5 du Code - Napoléon , il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement , etc. « Cette stipulation (porte le même article) n'est « point réputée un avantage sujet aux... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...communauté , et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges . 15a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté..., du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quand... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i525. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...communauté, du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...POTHIER, de la communauté, part, i , chap. 5, art. 8, §. 2, n». 457. Article 1O25. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté..., du chef de leur auteur. Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...communauté, et d'en abandonner aux héritiers du mari les bieus et les charges. l5a5. Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...seulement ^ sauf aux héritiers de l'autre à faire 1* reprise des apporta èi capitaux tambó* dans la communauté , du chef de leur auteur* Cette stipulation... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...communauté . et d'en abandonner aux héritiers du mari les biens et les charges. i ja.:>. 11 est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...d'eux seulement , sauf aux héritiers de l'autre à /aire la reprise des apporte et capitaux tombés dans la communauté , du chef de leur auteur. —... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...abandonner aux héritiers du mari les biens et le» charges. 1493 et s. i. '>•'.'>. 1! est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté...tombés dans la communauté du chef de leur auteur. — ('.elle stipulation n'est poînl réputée un avantage sujet aux règles relatives aux donations... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...renferment la même disposition. Et si l'art. i5a5 du Code civil a pu ériger en principe qu'il sera permis de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra...et capitaux tombés dans la communauté du chef de leurs auteurs , pourquoi nos prédécesseurs n'auraient-ils pas pu établir indistinctement, par les... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...i28. « Il est permis aux époux de stipuler que la to« talité de la communauté appartiendra nu survivant ou à » l'un d'eux seulement , sauf aux...héritiers de l'autre à faire « la reprise des apports de leur auteur. « Cette stipulation n'est point réputée un avantage sujet « aux règles relatives... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...écrit dans l'art. i525 ne doit pas être limité au cas où il est stipulé par le contrat de mariage que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un des époux seulement, et qu'il doit être également applique à la stipulation par laquelle le survivant... | |
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Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. 
