 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...et, à défaut, par emprunt au compte de lu masse commnue , à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de la communauté , était teriue par eux à litre de loyer , !•>... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...et, à défaut , par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle..., dans une maison dépendant de la communauté, ou apartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Manières d'acquérir la Prop. tion qu'elle a pu faire pendant ces délais dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissnlu:ion de la communauté était tenue par eux A titre de loyer , la femme ne... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
..., à défaut , par emprunt au compte dela masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...a pu faire , pendant ces délais , dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux hémiers du mari* et si la maison qu'habitaient les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
..., à défaut, par emprunt au compte d« la masse commune, à la charge deo user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces déluis, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari ; et si... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...loyer à r?isan de l'habitation qu'elle a pu faire , pendant ces délais, dans nne maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari : et si la maison qu'habitaient Jpar'poux à IVpoque de la dissolution de la communauté , rtn't tenue par eux h titre de loyer, la... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...défaut , par emprunt au compte de la ni.ii' commune . à h riiarg* d'en mer modérément — Klle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...a pu faire . pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté . ou appartenant nux héritiers du mari; et si U maison qu'habitaient... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...défaut, par un emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. » Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la commu nauté , ou appartenant aux héritiers du mari ; et si la maison qu'habitaient... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...et à défaut, par emprunt au compte de la masse commune, à la charge d'en user modérément. Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...défaut , par emprunt au compte « de la masse commune , à la charge d'en user modérément. « Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle...a « pu faire pendant ces délais dans une maison dépendani d.« la communauté ou appartenant aux héritiers du mari; et » si la maison qu'habitaient... | |
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Elle ne doit aucun loyer à raison de l'habitation qu'elle a pu faire, pendant ces délais, dans une maison dépendante de la communauté, ou appartenant aux héritiers du mari; et si la maison qu'habitaient les époux à l'époque de la dissolution de... 
