 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'actif. 15-î2. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux , ou ses héritiers , ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté...convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise , suff1sante ou non , pour acquitter la somme. 15a3. Si la clause n'établit le forfait qu'à Code... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...449Article l522. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté...bonne ou mauvaise , suffisante ou non , pour acquitter la somme. Argum. ex leg. 10 , Jf.de regulis jurls. BKODEAU , sur Louet , lett. M , chap. 4D'AHGENTAÉ,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...786. Addition. «Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté...clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou se» héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté soit bonne ou mauvaise, suffisante... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dans l actif.. . Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forlait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer la somme convenue, soit que la communauté... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...stipulé que Pua des époux, ou soi héritiers, ne pourront prétendre qu'une certaine ¿omme pourtout droit de communauté, la clause est un forfait qui...oblige l'autre époux ou ses héritiers' à payer la somrd^ convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise) suffisante ou non, jK>ur acquitter... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'un« certaine sommB pour tout droit de communauté t la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers a payur U somme convenue , soit que la communauté, soil bonne ou mauvaise , sumsanle ou non pour acqwitlcr... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...1 actif. i5?2. T.orHqu'il est stipulé que l'un des époux oa .e. héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblicc l'autre époux ou ses héritiers ¡i payer la somme convenue, ""non* 'o a>ramU.nHUtÎ fiOÍt... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'actif. i5aa i52. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté,...qui oblige l'autre époux ou ses héritiers à payer à la femme ou à ses héritiers la somme convenue , soit que la communauté soit bonne ou mauvaise,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...Art. i25. « Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses « héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme « pour tout droit de communauté...« convenue , soit que la communauté soit bonne ou mau« vaise, suffisante ou non, pour acquitter la somme. » i5is Art. i26. « Si la clause n'établit... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...l'actif. 1322. Lorsqu'il est stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre Lu la somme. 1S23. Si la clause n'établit le forfait qu'à l'égard des héritiers de l'époux , celui-ci,... | |
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Lorsqu'il a été stipulé que l'un des époux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, la clause est un forfait qui oblige l'autre époux ou ses héritiers... 
