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" La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 470
1872
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Bulletin des lois de la République française, Volume 42

France - Law - 1891 - 1220 pages
...dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement el sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 35

France - Law - 1888 - 1694 pages
...l'homologation du ministre des travaux publics, conformément aux dispositions de la loi du 1 1 juin 1880. La perception des taxes devra se faire indistinctement...qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditen UDB réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois cette...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...l'homologation de l'administration, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i8A6. tionale [etc.] à plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'administration supérieure, conformément aux dépositions de l'ordonnance du ô novembre 1846La perception des taxes devra se faire indistinctement...réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement intcrdit. Toutefois, celte disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...l'ordonnance du t5 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucnne faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet...expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeuretTormellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du i5 novembre i846. La perception des taxes devra se faire indistinctement...traité particulier qui aurait pour effet d'accorder a un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...de l'administration supérieure, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846. La perception des taxes devra se faire Indistinctement...particulier qui aurait pour effet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifa approuvés demeure formellement interdit. Toutefois,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...perception des taxes devra se stations, tant en hiver qu'en été, ainsi que les faire indistinct e nient et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable...
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