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faire juge de la question de servitude et que sa décision ne faisait pas obstacle à ce que le propriétaire saisît le conseil de préfecture d'une demande d'indemité pour dommage résultant de travaux publics; renvoyer les parties devant le conseil de préfecture pour y être procédé, après expertise, au règlement de l'indemnité, condamner l'administration aux dépens;

Vu la loi du 28 pluviose, an VIII;

Considérant que le sieur Fouan-Duclos se borne à soutenir que les saignées pratiquées par l'administration dans la banquette en terre sise sur sa propriété au bord du chemin vicinal de grande communication no 191, pour l'écoulement des eaux dudit chemin, ont eu pour effet de lui causer un dommage à raison duquel il a droit à une indemnité; que le conseil de préfecture était, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, compétent pour statuer sur la réclamation du sieur Fouan-Duclos relative au dommage résultant de l'exécution d'un travail public; et que la circonstance que le sieur Fouan-Duclos avait été condamné par le tribunal de simple police pour avoir bouché les saignées pratiquées par l'administration, ne pouvait le priver du droit de saisir ledit conseil de préfecture de sa demande en indemnité à raison dudit dommage... (Arrêté annulé. Sieurs Fouan-Duclos et préfet, représentant les communes intéressées au chemin vicinal de grande communication no 191, renvoyés devant le conseil de préfecture pour y être statué ce qu'il appartiendra. Dépens mis à la charge du préfet ès qualités.)

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Le fait d'avoir établi, sur la façade d'une maison, au long d'une route nationale dans la traverse d'une ville, une banne reposant sur des supports placés à une hauteur inférieure à celle qui était prescrite par un arrêté préfectoral portant règlement général sur

les permissions de grande voirie, ne constitue pas une contravention dont la répression appartient au conseil de préfecture (*).

Vu le recours du Ministre des Travaux Publics... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler - un arrêté du 23 février 1885, par lequel le conseil de préfecture de la Seine s'est déclaré incompétent pour statuer sur les procès-verbaux de contravention dressés contre la dame Houdin et le sieur Michallet pour avoir établi, sans autorisation, et contrairement à l'arrêté préfectoral du 19 avril 1850, une banne sur la façade d'une maison située en bordure de la route nationale no 19, dans la traverse d'Ivry ;

Ce faisant, attendu d'abord qu'en établissant une saillie sur la voie publique sans autorisation préalable et de plus en négligeant de placer le support de cette banne à la hauteur réglementaire et de lui donner la dimension prescrite, ils ont commi une infraction tout à la fois à l'arrêt du Conseil du 27 février 1765 et aux dispositions des anciens édits sur la police de la grande voirie en conformité desquels l'arrêté préfectoral du 19 avril 1850 a été rendu ; qu'ainsi ils ont commis une contravention de grande voirie dont la juridiction administrative est exclusivement compétente à connaître; décider que c'est à tort que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent, et statuant au fond, condamner

(*) Le Ministre des Travaux Publics et le Conseil général des Ponts et Chaussées s'étaient prononcés en sens opposé : « L'arrêt du Conseil du 27 février 1765, disait le Ministre dans ses observations, interdit de poser des choses saillantes le long des routes... L'ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris du 17 juillet 1781 défend dans des termes semblables de poser... choses saillantes sur et le long des routes, sans avoir obtenu des alignements et permissions, mais aucun de ces textes ne fait exception pour les saillies mobiles, telles que les bannes, et toute anticipation sur l'alignement des routes constitue une contravention de grande voirie. Il a précisément, et cela confirme notre interprétation, semblé nécessaire de créer cette exception pour la ville de Paris dont les rues sont, comme on le sait, placées sous le régime de la grande voirie, et un décret du 27 octobre 1808 a classé formellement la question des bannes dans la petite voirie, et attribué au tribunal de simple police les contraventions auxquelles elle peuvent donner lieu. Mais il n'y a là qu'un règlement local applicable à la ville de Paris seulement. D'où il résulte qu'à défaut d'exception pour les autres villes, les bannes placées sur la façade des maisons situées le long des routes départementales ou nationales sont des saillies qui ne peuvent être établies qu'à la suite d'une autorisation préfectorale; qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre leur permanence ou leur mobilité, et que leur établissement sans autorisation constitue une contravention de grande voirie dont la répression est du ressort de la juridiction administrative. » Maintenant sa jurisprudence antérieure, le Conseil a rejeté le pourvoi (Voy. 22 décembre 1852, Pichon, Ann. 1855, p. 87). Sur les grandes routes,

a veuve Houdin et le sieur Michallet, solidairement, à 25 francs d'amende et aux frais, et en outre à l'enlèvement des ouvrages indûment établis ;

Vu l'arrêt du Conseil du 27 février 1765; la loi des 19-22 juillet 1791, titre 2, article 29;

Vu l'article 471 du Code pénal, §§ 5 et 15, et la loi du 29 floréal an X;

Vu l'arrêté du préfet de la Seine du 19 avril 1850;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal ci-dessus visé que le fait reproché à la dame veuve Houdin et au sieur Michallet consisterait à avoir appliqué à la devanture de la boutique de la dame veuve Houdin une banne sur des supports mobiles placés à une hauteur inférieure à celle qui était prescrite par l'arrêté préfectoral du 19 avril 1850; que ce fait ne constituait pas une contravention aux lois et règlements sur la grande voirie, dont la répression appartiendrait au conseil de préfecture en vertu de la loi ci-dessus visée du 29 floréal an X; qu'ainsi c'est avec raison que le conseil de préfecture du département de la Seine a refusé d'en connaître... (Rejet.)

Décisions semblables, 60,871, 60,982, 61,267, Ministre des Travaux Publics contre Colinet et Poulain ; Krieg et Chouan; Weyland et Morisot.

dans les traversos des villes il y a place pour l'exercice simultané de deux polices qui répondent à des intérêts différents, et qui ont été réglementées par des dispositions législatives spéciales. D'une part, la police de la conservation du domaine public est régie par les arrêts du Conseil, et les textes relatifs à la grande voirie; la répression des contraventions à ces dispositions a été confiée par la loi du 29 floréal an X aux conseils de préfecture. D'un autre côté, la police de la circulation est réglée par des arrêtés préfectoraux ou municipaux, dont la sanction se trouve dans le texte général de l'article 471, no 15, du Code pénal, qui punit d'une amende de simple police toute contravention aux règlements légalement faits par l'autorité administrative; l'application de cette disposition appartient au juge de simple police. Or, l'arrêt du Conseil de 1765 n'a pour objet que la police de la conservation du domaine et l'expression choses saillantes de son texte ne vise que les saillies fixes qui seules constituent des entreprises sur le domaine public. (Cass., Ch. crim., Astié, 20 décembre 1878, Sir. 1879, 1. 188).

(N° 4)

[16 mai 1884.]

Curage. Usine.

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Riverains.

Cours d'eau non navigables. Anciens règlements. Modifications par arrêté préfectoral. (Sieur Defourdrinoy et autres.)

En matière de curage les anciens règlements doivent seuls étre observés en l'absence d'un nouveau règlement d'administration publique en conséquence, sont inapplicables les simples arrêtés préfectoraux modifiant les anciens usages (*).

Vu la requête des sieurs Defourdrinoy et autres... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler deux arrêtés du conseil de préfecture de la Somme, le premier du 3 mars 1882, par lequel ledit conseil, statuant sur une demande en décharge de la taxe à laquelle les requérants avaient été imposés pour le curage d'office du cours d'eau du Saint-Landon, a décidé qu'il serait procédé à une expertise à l'effet de rechercher la mesure de l'intérêt que chacun des réclamants pouvait avoir dans ledit curage; le second en date du 2 mars 1885 qui leur a accordé une réduction insuffisante;

Ce faisant, attendu que par suite d'usages locaux reconnus et confirmés notamment par deux délibérations du conseil municipal de Prémond des 9 février 1845 et 5 février 1854, et par deux arrêtés préfectoraux des 16 octobre 1858 et 10 avril 1869, le propriétaire du moulin appartenant actuellement au sieur Morel à la charge de pourvoir au curage de la rivière au-dessus de son usine jusqu'à l'extrémité inférieure du marais communal, c'est-à-dire au droit des parcelles appartenant aux requérants; que l'article 29 du règlement du syndicat de la rivière du Saint-Landon du 18 mai 1854 sur lequel le conseil de préfecture s'est appuyé n'a pu modifier des droits établis au profit des réclamants; qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 14 floréal an XI la contribution de chaque imposé doit toujours être proportionnelle à son degré d'intérêt aux travaux, ce qui n'a pas été fait dans l'espèce, car le propriétaire du moulin, intéressé plus que tout autre au curage de la partie du lit en question, ne figure même pas sur le rôle pour

(*) Jurisprudence constante: Voy. 22 décembre 1882, d'Herbigny, Ann. 1883, p. 999, et les renvois; sur cet arrêt et sur le suivant, voy, 20 Table (185974), p. 59, 63, 67 (Arr. du C. d'Ét.).

cette partie; qu'en 1854 ledit meunier a reconnu cette obligation et qu'en admettant qu'il en ait été déchargé par l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1880, c'était à lui, au moins jusqu'à cette date, que la charge du curage devait incomber; lui accorder la décharge demandée ;

Vu la loi du 14 floréal an XI;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 14 floréal an XI il doit être pourvu au curage des canaux et cours d'eau non navigables de la manière prescrite par les anciens règlements et qu'il ne peut être pris de dispositions nouvelles, aux termes de l'article 2 de la même loi, que par un règlement d'administration publique ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes du règlement du 27 fructidor an X, antérieur à la loi du 14 floréal an XI et maintenu par elle, le curage des cours d'eau non navigables du département de la Somme était à la charge des propriétaires de moulins ou usines sur une étendue de 100 mètres au-dessus du point où se fait sentir le refoulement qu'ils occasionnent et, pour les autres parties, devait être supporté par les propriétaires riverains; que ces dispositions n'ont été modifiées par aucun règlement d'administration publique; que, des lors, les sieurs Defourdrinoy et consorts ne sont pas fondés à soutenir que les frais de curage du Saint-Landon le long de leur propriété devaient être mis à la charge du propriétaire du moulin situé audessus de leurs fonds... (Rejet.)

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excès de pouvoirs. Recevabilité. (Sieur Perrin des Iles.) Est non recevable le recours pour excès de pouvoirs dirigé contre un arrêté préfectoral de curage; les difficultés relatives aux frais de curage doivent être en effet portées devant les conseils de préfecture (*).

(*) Voy. Gobert, 25 avril 1868, Ann. 1868, p. 1150; Mainemare, 26 novembre 1880, Ann. 1882, p. 451; Verdellet, 31 mars 1882, Ann. 1885,

p. 100.

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