Coûtumes generales du païs et duché de Bretagne: et usemens locaux de la mesme province, avec les procez-verbaux des deux reformationsChez Guillaume Vatar, 1745 - Customary law |
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Page xxiv
... fujet ne peut , ni doit corriger fon fuferain ni fes faits ; mais le fuferain peut bien corriger fon fujet & fes faits ) Après la lecture d'icelui , il a été , par l'avis & confentement defdits Etats , raïé & remis à dif- pofition de ...
... fujet ne peut , ni doit corriger fon fuferain ni fes faits ; mais le fuferain peut bien corriger fon fujet & fes faits ) Après la lecture d'icelui , il a été , par l'avis & confentement defdits Etats , raïé & remis à dif- pofition de ...
Page xxv
... fujet , laquelle peut être faite & poursui- vie par la Cour fouveraine , finon , que la Partie exceptât d'apel ou d'accord ; mais fi l'acteur avoit fait convenir fa Partie adverfe devant le Seigneur fujet , & il reffortît devant le Juge ...
... fujet , laquelle peut être faite & poursui- vie par la Cour fouveraine , finon , que la Partie exceptât d'apel ou d'accord ; mais fi l'acteur avoit fait convenir fa Partie adverfe devant le Seigneur fujet , & il reffortît devant le Juge ...
Page xxxv
... fujet à prémesse , ou à ce qu'il en pourra païer , pourveu que les chofes où il prétend la prémeße , fe puiffent commodément divifer . Et au cas que le Prême n'en voudroit paier que partie , fi l'acheteur ou le créancier , auquel ...
... fujet à prémesse , ou à ce qu'il en pourra païer , pourveu que les chofes où il prétend la prémeße , fe puiffent commodément divifer . Et au cas que le Prême n'en voudroit paier que partie , fi l'acheteur ou le créancier , auquel ...
Page lxxiv
... fujets de la Baronnie de Vitré , en laquelle il a un privilege particulier , fondé en contrat , titres anciens ... fujet Seigneur , & c . a été ici raïé , & transferé avec le XXXIX article . Le XXII . commençant , Sergent executant ...
... fujets de la Baronnie de Vitré , en laquelle il a un privilege particulier , fondé en contrat , titres anciens ... fujet Seigneur , & c . a été ici raïé , & transferé avec le XXXIX article . Le XXII . commençant , Sergent executant ...
Page lxxv
... fujet & fes Officiers vouloient connoître des faits & droits qui apartiennent au Seigneur fuperieur , ledit Seigneur fujet le doit amender . Et fi C'étoient fes Officiers feulement ; en ce cas , & autres qui feroient contre le fer- ment ...
... fujet & fes Officiers vouloient connoître des faits & droits qui apartiennent au Seigneur fuperieur , ledit Seigneur fujet le doit amender . Et fi C'étoient fes Officiers feulement ; en ce cas , & autres qui feroient contre le fer- ment ...
Common terms and phrases
acquêts aïant ainfi ajoûté ajugé Anjou apel Argentr Argonne Arrêt ARTICLE audit auffi auroit avoit baillé Boucheul Brodeau c'eft c'eſt cafu caufe caution chofe COMMENTAIRE Confeil confentement CONFERENCE conftituées connoiffance contrat Coûtume créan créancier D'ARGENTRE A. C. Art D'ARGENTRE AIT d'Eglife defdits Etats Devolant devroit difpofition diftinction doit donataire donation Duché de Bretagne dudit Dupineau eft tenu enfans eſt étoit faifant fans fçavoir fecond felon feroient feroit Ferriere feulement fief fimple foient foit fomme fous fouvent fucceffion fuivant fujet fur l'Art garent héritages héritiers HEVIN hypoteque jufqu'à Juftice Juge Jurifdiction Juveigneur l'acquereur l'article l'Auteur l'héritier ladite ledit lefquels lods & ventes mariage matiére Meffire meubles Moulin n'eft obligé ordonné paffé Païs perfonne perfonnel plege plufieurs poffeffion pourroit pourvû préfent Procureur puiffe quæ queftion rachat raïé raifon raport reçû réformation rentes s'enfuit s'il Saint Malo Seigneur T. A. C. Chap tems tion Vaffal
Popular passages
Page 8 - Maupeou : le tout à peine de nullité des Préfentes. Du contenu defquelles vous mandons & enjoignons de faire jouir ledit Expofant & fes ayants-caufe , pleinement & paifiblement , fans fouffrir qu'il leur foit fait aucun trouble ou empêchement.
Page 8 - Secrétaires , foi foit ajoutée comme à 'l'original. COMMANDONS au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis, de faire pour l'exécution d'icelles , tous ailes requis & néceflaires , fans demander autre permiilion , & nonobftant clameur de Haro , Charte Normande , & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Page 8 - ... quelque prétexte que ce puifle être, fans la permiflion expreîlè & par écrit dudit Expofant, ou de ceux qui auront droit de lui , à peine de confifcation des exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des contrevenans , dont un tiers à Nous...
Page 8 - Exemplaires contrefaits , de trois mille livres d'amende contre chacun des Contrevenans , dont un tiers à Nous, un tiers à l'HôtelDieu de Paris , & l'autre tiers audit...
Page 8 - Dieu , Roi de France & de Navarre : A nos âmes & féaux Confeillers , les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres des Requêtes ordinaires de notre Hôtel, Grand Confeil, Prévôt de Paris, Baillifs, Sénéchaux, leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra ; SALUT.
Page 8 - ... par l'un de nos âmes & féaux Confeillers & Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original.
Page 8 - Requêtes ordinaires de notre Hôtel , Grand- Confeil , Prévôt de Paris , Baillifs , Sénéchaux , leurs Lieutenans Civils , & autres nos Jufticiers qu'il appartiendra-, SALUT.
Page 587 - CAUSES & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Confeil , & de notre certaine fcience , pleine puiflance & autorité royale , nous...
Page 591 - ... quand il auroit joui de la dot pendant plus de trente ans , ou quand même la fille dotée auroit renoncé à la succession par son contrat de mariage ou autrement, ou qu'elle en seroit excluse de droit, suivant la disposition des lois, coutumes ou usages.
Page 8 - A CES CAUSES , voulant favorablement traiter l'Expofant , Nous lui avons permis & permettons par ces Préfentes de faire imprimer ledit ouvrage autant de fois que bon lui femblera, & de le faire vendre '& débiter...