...quelconques furent supprimées et abolies. L'arlicle 7 porte : « A compter du i" avril lors prochain , il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession , art ou mélier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en...

...comprend ici le droit de patentes parmi les contributions indirectes. i". avril de ladite année , il est libre à toute personne de faire tel négoce , ou...d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle jugera à - propos , en prenant une patente dont elle acquittera le prix, suivant le taux déterminé....

...supprimés. Art. 7. A compter du premier avril prochain (i79i), îl tera libre à toute personne de faite tel négoce, ou d'exercer telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle •era tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, et de sa conformer aux réglemens de...

...quelque dénomination que ce soit, Sont également supprimés. «A compter du même jour, dit l'art. 7, il sera libre à toute personne de faire tel négoce...telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente, d'en acquitter le prix suivant les taux...

...corps d'arts et métiers, et avec eux les maîtrises, cette loi s'est ainsi expliquée, art. 7 : « 11 sera libre » à toute personne de faire tel négoce,...profession, art ou métier « qu'elle trouvera bon; mais elle sera tenue » de se pourvoir auparavant d'une Patente, « d'en acquitter le prix suivant...

...enfin l'art. 7 de la loi des 2-17 mars 1791 ainsi conçu: — « à compter du ier avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue... .., et de se conformer aux règlements depo(i) Celte décision est fort importante....

...dispositions des lois antérieures ont été abrogées par la loi du 17 mars 1791 , dont l'art. 9 porte : «II sera libre à toute personne » de faire tel négoce,...profession, art ou « métier qu'elle trouvera bon. » Les Imprimeurs se trouvèrent donc dans le droit commun jusqu'au décret du 5 février 1810, qui...

...manière plus expresse. « A compter du i" avril prochain, disait l'article .7 de la loi du a mars 1791, il sera libre à toute personne de faire tel négoce,...telle profession , art ou métier qu'elle trouvera bon ; mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d'une patente , d'en acquitter le prix suivant les...

...industrielles. (Loi des 2- 17 mars 1791 , art. 2 et 3.) ART. 3552. Il est libre ;'i toute personne de fair<: tel négoce, ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon, sauf ;i se conformer aux lois sur les patentes. (Ibid., art. 7 ) corporation des citoyens du même...

...corporations. L'article 7 de ce décret s'exprime ainsi : « A compter du « 1« avril (prochain), il sera libre à toute personne de « faire tel négoce , ou d'exercer telle profession , art ou mé« lier qu'elle trouvera bon. » Dès - lors des imprimeries s'élevèrent de tous côtés dans...