Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. Manuel juridique de la chasse - Page 9by E. Dumont - 1894 - 108 pagesFull view - About this book
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés , sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu... | |
| France - Law - 1844 - 666 pages
...couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ARTICLE 5. ' ° Les permis de chasse seront délivrés., sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...couvées de faisans» de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu... | |
| 1844 - 396 pages
...fév. 1844, p. 289-297; 28 mars 18Î4, p. 743. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui nui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...ne lni a pas • compétente. « L'art. 5 purte que « les permis (.le « chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du « sous-préfet, par le préfet du département dans • été délivré un permis de chasse par l'auturité • lequel celni qni en f rii la demande aura... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...n'empêche pas de le faire exercer ARTICLE V. — LESPERMISDE CHASSE SERONT DÉLIVRÉS , SUR L'AVIS DU M.URE ET DU SOUS-PRÉFET , PAR LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DANS LEQUEL CELUI QUI EN FERA JA DEMANDE AURA SA RÉSIDENCE OU SON DOMICILE LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE DONNERA LIEU... | |
| Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du souspréfet, par le préfet du département où résidera celui qui en fera la demande, et par le préfet de police aux personnes résidant dans... | |
| France - 1844 - 224 pages
...compélînte. L'article S porte que Ici permis de chasse seront délivrés , sur favit du maire ou du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. Vous aurez remarqué, sans doute, Monsieur le Préfet,... | |
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