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" Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. "
Manuel juridique de la chasse - Page 9
by E. Dumont - 1894 - 108 pages
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société académique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - Science - 1844 - 870 pages
...peut être étendue d'un cas à un autre. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés , sur favis du Maire et du Sous-Préfet , par le Préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...couvées de faisans, de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés , sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...couvées de faisans, de perdrix et de cailles. ARTICLE 5. ' ° Les permis de chasse seront délivrés., sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu...
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Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., Volume 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...couvées de faisans» de perdrix et de cailles. Art. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu...
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Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - 732 pages
...la loi ne peut être étendue d'un cas à un autre. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés , sur l'avis du Maire et du Sous-Préfet, par le Préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera lieu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844 - 396 pages
...fév. 1844, p. 289-297; 28 mars 18Î4, p. 743. ART. 5. — Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui nui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. La délivrance des permis de chasse donnera...
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Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...ne lni a pas • compétente. « L'art. 5 purte que « les permis (.le « chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du « sous-préfet, par le préfet du département dans • été délivré un permis de chasse par l'auturité • lequel celni qni en f rii la demande aura...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...n'empêche pas de le faire exercer ARTICLE V. — LESPERMISDE CHASSE SERONT DÉLIVRÉS , SUR L'AVIS DU M.URE ET DU SOUS-PRÉFET , PAR LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DANS LEQUEL CELUI QUI EN FERA JA DEMANDE AURA SA RÉSIDENCE OU SON DOMICILE LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CHASSE DONNERA LIEU...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 2

Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...des couvées de faisans , de perdrix et de cailles. Art. 5. Les permis de chasse seront délivrés, sur l'avis du maire et du souspréfet, par le préfet du département où résidera celui qui en fera la demande, et par le préfet de police aux personnes résidant dans...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...compélînte. L'article S porte que Ici permis de chasse seront délivrés , sur favit du maire ou du sous-préfet, par le préfet du département dans lequel celui qui en fera la demande aura sa résidence ou son domicile. Vous aurez remarqué, sans doute, Monsieur le Préfet,...
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