...cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait...

...tous temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La loi n'a pas voulu consacrer un privilége en faveur des propriétaires de parcs. C'est le respect,...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication...

...le terrain d'auirui sans le consentement du propriétaire; L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à toute communication...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non- dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain entouré d'une clôture continue , faisant obstacle à toute communication...

...le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. L'amende pourra être portée au double si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis 'sur un terrain entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication...

...sur le terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres...