 | 1872 - 392 pages
...le départ des jeunes soldats, on n'a fait qu'une addition relative à ce dernier délit. La peine prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables,...empêché ou retardé le départ des jeunes soldats, est d'un mois à un an. Si le délit est commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double.... | |
 | 1847 - 890 pages
...convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par...empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement ou minisire d'un culte salarié par... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...d'avoir favorisé sciemment l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par...empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délinquant est fonctionnaire public , employé du gouvernement ou ministre d'un culte salarié par... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par...été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui , par...des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'hide d'an attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par...des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'afde d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Lámeme peine est prononcée contre ceux qui , par des manœuvres...été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui , par des manœawes coupables, ont empêché ou retardé le départ des...été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an; с La même peine eet encore prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ de jeunes soldats. « Si le délit a été commis à. l'aide d'un attroupement, la peine sera double;... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Lámeme peine est prononcée contre ceux qui , par des manœuvres coupables, ont empêché ou relardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la... | |
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La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public,... 
