 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...significations , poursuites et commandements nécessaires; d'avertir les administrateurs de l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions, de veiller...requérir, à cet effet , l'inscription au bureau des hypothèque de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions... | |
 | Statutes - 1806 - 392 pages
...prescriptions; de veiller à la conseryat.iou des domaines, droits, privilèges et hypothèques; 4<S requérir , à cet effet , l'inscription au bureau...hypothèques, de tous les titres qui en sont susceptibles , et de tenir registre desdites inscriptions et autres poursuites et diligences. 2. Pour faciliter... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 512 pages
...et saisies nécessaires. ; Ils seront également tenus d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions , de veiller...hypothèques, de requérir à cet effet l'inscription aux bureaux des hypothèques, de tous.. les titres qui en sont susceptibles, et de tenir registre des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...et commandemens nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'e'che'ance des baux , d'einpécher les prescriptions , de veiller à la conservation...hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription EU bureau des hypothèques, de tous les titres qui en sont susceptibles, et de tenir registre desdites... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1823 - 566 pages
...significations, poursuites et commandemens ne'cessaires; d'avertir les administrateurs, de l'e'che'ance des baux; d'empêcher les prescriptions ; de veiller à la conservation des domaines, droits, privile'ges et hypothèques; de reque'rir, à cet effet, l'inscription, au bureau des hypothèques,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits et priyile'ges, de requerir l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles , et d'en tenir registre. Veuillez donner connaissance de ces dispositions , tant aux commissions administratives... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...significations , poursuites et commandemens nécessaires ; D'avertir les administra leurs de l'échéance des baux ; D'empêcher les prescriptions ; De veiller à la conservation des domaines , droits , privileges et hypothèques, de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques,... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux ; d'empêcher les prescriptions ; de veiller...l'inscription au bureau des hypothèques , de tous les registres qui en' seront susceptibles, et de tenir registre desdites inscriptions , et autres poursuites... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...significations, poursuites et commandemens nécessaires, d'avertir les administrateurs de l'échéance des baux, d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droite , privilèges et hypothèques; de requérir, à cet efTet, l'inscription au bureau des hypothèques... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...droits, privilèges et hypothèques; à requérir, à cet effet , l'inscription au bureau des hypothèqw de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin,...registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences1,! 471. Les receveurs des communes doivent, en co» quence, joindre à leurs comptes, comme... | |
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... l'expiration des baux ; d'empêcher les prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypothèques; de requérir, à cet effet, l'inscription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles... 
