 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1928 - 532 pages
...conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile...est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amendes L'alTairc est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile...est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'anende. L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile...statue sans délai, le ministère public entendu. Le reconrs est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amende. L'affaire est portée directement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...sont jugées contradictoiremcnt aves le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Lo tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. Lo délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à paitir do la signification... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribu21)2 nal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. Le délai do l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à parlir de la décision attaquée.... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lien du domi cile statue sans délai, le ministère public entendu....l'appel et du recours en cassation est de quinze jours à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...sont jugées contradk toirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Lo tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai,...le ministère public entendu. Le délai de l'appel €t du recours en cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...conditionnelle. Lee questions sont jugées -contradictpirement avec le préfet, à la reqnete de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du .lieu du domicile...ministère public entendu. Le délai de l'appel et dn recours en cassation est de 15 jours francs à partir de la signification de la décision attaquée.... | |
 | 1906 - 754 pages
...conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère publii; entendu. Le délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à partir... | |
 | Alphonse Andréani - Aliens - 1907 - 408 pages
...la recherche de la maternité ^Cass. 28 mai 1810). D'autre part, l'enfant né hors mariage, dont nal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère...est portée directement devant la chambre civile. la filiation n'a pas été établie pendant sa minorité par reconnaissance ou par jugement, se trouve... | |
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... ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère... 
