 Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton...  Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 195by France - 1923Full view - About this book
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...volontaires seront contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 4î et 44 du Code civil , devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagemens seront insérées dans Facte même. Les autres... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...engagements volontaires sont contractés dans te* forme* prescrites par les art. 34 , 35 , 36 , 37 , 38, 39 , 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...engagements volontaires seront contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, - — Les conditions relatives à la durée des engagements seront insérées dans l'acte même. —Les... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...volontaires seront contractés dans les formes prescrites par les articles 34,35,36, 37,38,3g, l\o, 4a et 44 du Code civil , devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagements seront insérées dans l'acte même. Les autres... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...volontaires seront contractés daus le« formes présentes par les articles 34, 35, 36, 37, 33, 39, 40, 4? on de sa mise dans le fonds de la société. A l'égard de celui — Les conditions relatives à la durée des engagements seront insérées dans l'acte même. -- Les... | |
 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...engagements volontaires seront contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagements seront insérées dans l'acte même. Les autres... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...engagements volontaires, sont contractés dans les formes prescrites par les art. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature, et mention en est faite à la... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les art. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieiix d6 canton. Les conditions relatives a la durée des engagements sont insérées dans l'acle... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 3y, 38, Зд, До, Да et 44 du Code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres... | |
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