LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC. Nouvelle série TOME VINGT-TROISIÈME COLLECTION COMPLÈTE DES LOIS, DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC. FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER ET CONTINUÉE PAR L. BOCQUET DOCTEUR EN DROIT RECUEIL faisant suite à la LÉGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918 Nouvelle série TOME VINGT-TROISIÈME ANNÉE 1923 LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU ADDO Moon LAROSE & FORCEL 22, rue Souillot, PARIS, 5° 1923 |