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DES

LOIS,

DE TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, ETC.

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serve.

et dans les décrets qui seraieirt pris ulté

Décrète : rieurement en vue de modifier le classe

ART. 1°r. Les établissements d'enseignement des localités.

ment agricole appartenant à l'Etat ou 5. Le présent décret n'est pas applicable exploités en régie pour le compte de l'Etat au personnel de la police des villes et

peuvent recevoir, dans les conditions décommunes dont Forganisation de la police

terminées ci-après, sous forme de subvenest régie par des lois spéciales.

tions, les sommes nécessaires, soit pour 6. Les traitements fixés par le présent constituer leur capital d'exploitation et décret sont exclusifs de toute gratification. leur fonds de roulement, soit pour couvrir Aucune indemnité ou avantage accessoire, éventuellement le déficit d'exploitation. de quelque nature que ce soit, ne peut être Les établissements d'enseignement agriattribuée sur les fonds de l'Etat aux fonc

cole pourvus de la personnalité civile peutionnaires des services actifs de la sûreté

vent recevoir, dans les conditions ci-après, générale, qu'en conformité d'un décret con

les sommes nécessaires, soit pour constitresigné par le ministre des Finances et

tuer leur capital d'exploitation et leur fonds publié au Journal officiel.

de roulement, soit pour couvrir éventuel7. Sont abrogées toutes dispositions lement l'insuffisance de leur fonds de réantérieures, en tant qu'elles sont contraires au présent décret.

La demande de subvention ou d'avance 8. Le ministre de l'Intérieur et le minis

est transmise par le directeur de l'établistre des Finances sont chargés, etc.

sement à l'inspecteur général de l'agricul

ture de la région ; il y joint un rapport 2-janvier 1923. Décret abrogeant le dé- molivé et loutes explications nécessaires cret du 23 nov. 1916 chargeant le sous-direc

pour justifier cette demande. L'avis du teur de la comptabilité au ministère des Tra

conseil d'administration est annexé à la vaux publics des fonctions d'ordonnateur secondaire (J. off. du 11 janv. 1923).

requêle, lorsqu'il s'agit d'un établissement jouissant de la personnalité civile L'ins

pecteur général transmet au ministre de 3 janvier 1923. Circulaire relative à la

l'Agriculture le dossier avec son avis moreddition des comptes du matériel en approvi- tive. Le ministre de l'Agriculture fait comsionnement (marine) (J. off. du 5 janv. 1923).

pléter le dossier, en cas de besoin, et le

soumet à la commission de répartition 4 janvier 1923. Décret déclarant applica- prévue par le décret du 25 sept. 1920.

ble dans les départements du Bas-Rhin, du 2. La subvention ou l'avance est attriHaut-Rhin et de la Moselle la loi du 30 déc. 1922 tendanl à surseoir aux expulsions de loca

buée, s'il y a lieu, par arrêté du ministre

de l'Agriculture, qui doit obligatoirement taires (J. off. du 5 janv. 1923).

viser l'avis émis par ladile commission. Le

montant de ces subventions ou avances est 4 janvier 1923. Décret fixant les condi- imputé sur les fonds provenant du prélè

lions d'attribution de subventions ou avances à vement supplémentaire sur le pari mutuel, certaios établissements d'enseignement agricole autorisé par l'art. 4 de la loi du 5 août 1920, sur les foods provenant du pari mutuel (J. off. relative à la création et à la transformation du 5 janv. 1923).

des écoles d'agriculture. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

3. L'arrêté du ministre de l'Agriculture Vu la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de

fixe les conditions dans lesquelles l'avance l'enseignement pro'essionnel public de l'agricul

ou la subvention consentie sera accordée à ture; Vu les décrets des 23 juin, 13 juill. et

l'établissement intéressé. 24 déc. 1920, portant règlement d'administra- En ce qui concerne les établissements tion publique sur l'organisation de l'enseignement jouissant de la personnalité civile, cet arprofessionnel public de l'agriculture; Vu la rété déterminera également les délais dans loi du 5 août 1920, relative à la création et à la transformation d'écoles d'agriculture;

lesquels l'avance consentie sera rembour

Vu le décret du 14 août 1920, relatif au prélèvement

sée par eux et reversée dans les caisses du supplémentaire de 1 0/0 sur la masse des sommes

Trésor, pour être réintégrée au chapitre engagées au pari mutuel ; Vu le décret du 25

du budget du ministère de l'Agricullure, sept. 1920, fixant les conditioos da s lesquelles auquel sont rattachés les prélèvements du la personnalité civile pourra ètre accordée aux pari mutuel destinés à l'enseignement agri. écoles d'agriculture ; Vu les décrels des 25 cole. Le délai fixé pour le remboursement sept. et 4 oct. 1920, fixaot la composition et les ne pourra dépasser cinq ans. Il sera reattributions des conseils d'administration des écoles d'agriculture;

nouvelable. Vu le décret du 25 sept. 1920, fixant les conditions de répartition du pro

Le compte spécial institué par l'art. 3 du duit du prélèvement du pari mutuel entre les

décret du 14 août 1920 prendra le litre établissemeois d'enseignement agricole; - Sur le

« Prélèvements ellectués sur le pari mulue rapport du ministre de l'Agriculture et du minis- en faveur des élablissements d'enseigne tre des Finances,

ment agricole » et comportera deux ligne

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PRANÇAISE,

Vu la loi du 16 juill. 1875, art. 8; Vu la loi du 15 juill. 1912, autorisant le Président de la République française à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité conclu à Fez, le 30 mars 1912, pour l'organisatioa du protectorat français dans l'empire chérifien; Vu ledit traité du 30 mars 1912, promulgué par le décret du 20 juill. 1912, notamment les art. 1er, 4 et 5; – Vu le décret du 7 sept. 1913; Sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Décrète : ART. 1. Les juridictions françaises du Maroc fonctionneront dans les conditions fixées et suivant les règles établies par le dahir d'organisation judiciaire de Sa Majesté chérisienne du 12 août 1913 (9 ramadan 1331), modifié par les dahirs du fer sept. 1920 (17 hija 1338) et du 20 nov. 1922 (30 rebia 1-1341).

2. Les magistrats français appelés à faire partie desdites juridictions conformément aux dabirs organiques mentionnés ci-dessus seront nommés par le Président de la République sur le rapport du président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

3. Le président du Conseil, ministre des Affaires étrangères et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, etc.

4 janvier 1923. Décret déterminant les

fonctions et fixant le cautionneinent de l'agent complable coolrôleur du payement des pensions (J. off. du 9 janv. 1923). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu le décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu le décret du 18 déc. 1869, sur l'organisation des services intérieurs du ministère des Finances;

Vu l'art. 53 de la loi de finances du 29 avr. 1921, autorisant la création de l'emploi de chef du buretu du contrôle du payement des pensions; – Vu ia loi du 31 mars 1922, portant fixation du budget spécial, pour l'exercice 1922, des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix; Sur le rapport du ministre des Finances,

4 janvier 1923. Loi relative aux récom

penses à décerner dans l'ordre de la Légion d'honneur à l'occasion du train-expositiou français du Canada, de l'exposition française de Montréal, de la participation française aus expositions internationales de Tokio el de Rio-deJaneiro et à l'exposition ioteroationale d'archilecture de Gand, de l'exposition franco-belge de la mode, de la toilette et de la parure, et de l'exposition française d'Amsterdam (J. off. du 7 janv. 1923).

Décrète : ART. 1er. Le chef du bureau du contrôle do payement des pensions est chargé des fonctions d'agent comptable contrôleur du payement des pensions. En celle qualité, il centralisera dans ses écritures tous les payements de pensions qui seront réputés ellectués pour son compte par les comptables payeurs; il en contrôlera la régularilé, en effectuera l'émargement sur un registre permanent et les comprendra dans un compte qu'il soumettra au jugement de la Cour des comptes.

2. L'agent comptable est tenu de constituer un caulionnement de 100.000 francs. il est autorisé à s'affilier, dans ce but, à l'association française de cautionnement mutuel.

3. L'indemnité allouée à l'agent comp. table pour le couvrir de ses risques est fixée à 6.000 francs.

4. Le ministre des Finances est chargé, etc.

5 janvier 1923. Décret modifiant le décret

du 3 sept. 1920 relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la répalion des dommages causés par les faits de la grierre (J. off. du 7 janv. 1923).

5 janvier 1923. Décret rendant applicable

dans les départements du Haut-Rhin, du BasRbin et de la Moselle le décret du 27 févr. 1919 réorganisant le conseil supérieur de l'assistance publique et instituant des commissions d'assistance publique et de bienfaisance privée (J. off. du 7 janv. 1923).

5 janvier 1923 Arrété modifiant l'arrêté

du 21 mars 1922 relatif aux demandes de changement de résidence des personnels des services extérieurs de la marine marchande (J. of. du 7 jany. 1923).

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ment des fonctionnaires du cadre local d'Alsace et de Lorraine de la bibliothèque universitaire et régionale de Strasbourg (J. off. du 20 janv. 1923)..

5 janvier 1923. Décret portant reclasse

ment dans les cadres de l'administration générale (manufactures de l'Etat) des ageats du cadre local d'Alsace et de Lorraine de la manufacture nationale des tabacs de Strasbourg (J. off. du 20 janv. 1923).

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5 janvier 1923. Décret complétant le dé

cret du 14 déc. 1921 portant reclassement du personnel des améliorations agricoles du cadre local d'Alsace et de Lorraine (J. off. du 20 janv. 1923).

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5 janvier 1923. Décret modifiant le décret

du 20 déc, 1921, portant reclassement du personnel du cadre local des contributions indirectes d'Alsace et de Lorraine (J. off. du 20 janv. 1923).

Les bons non sortis à ces tirages seront remboursés en totalité à 500 francs le 1er févr. 1948.

Toutefois, le Crédit national se réserve la faculté de les rembourser à 500 francs en tout ou en partie et à toute époque, à partir du 1er févr. 1933.

3. Le Crédit national prend à sa charge tous impôts français, présents et futurs sur les coupons, prime et lots.

4. Les crédits nécessaires au service de l'emprunt en intérêts, prime, lots et remboursement seront inscrits annuellement au budget de l Etat et attectés par privilège à ce service.

Mention de ce privilège sera portée sur les bons.

5. Le prix d'émission est de 498 fr. 50. Il sera versé en une fois au moment de la souscription.

6. L'émission s'ouvrira le 8 janv. 1923. Elle sera close au plus tard le 10 févr. 1923.

7. Les souscriptions seront acquittées en numéraire (espèces, billets de la Banque de France), mandats de virements ou cheques.

Elles seront reçues : A la caisse centrale du Trésor public, à la recette centrale de la Seine, à la Caisse des dépôts et consignations.

A la Banque de France, à ses succursales et bureaux auxiliaires.

A la caisse du receveur municipal de la ville de Paris, des receveurs percepleurs de Paris, des trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances et percepteurs, des receveurs de l'enregistrement, des domaines et du timbre.

A la caisse des trésoriers des invalides de la marine.

Dans toutes les recettes des postes et télégraphes.

Chez tous les agents de changes et notaires. Et à lous les guichets des banquiers et établissements de crédit agréés par le Crédit national.

une

6 janvier 1923. Arrêté autorisant

émission de bons 6 0/0 1923 du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre (1. off. du 7 janv. 1923).

Le ministre des Finances ; Vu la loi du 10 oct. 1919; Vu la loi du 31 déc. 1922 ; Vu les décrets du 20 nov. 1919 approuvant les statuts du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre;

Vu la délibération du conseil d'administration du Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre en date du 5 déc. 1922,

Arrête : Art. 1". — Le Crédit national pour faciliter la réparation des dommages causés par la guerre est autorisé à émettre un emprunt au capital nominal maximum de trois milliards de francs en bons de 500 francs.

2. Chaque bon rapportera un intérêt annuel de 30 francs, payable par moitié le lor févr. et le lor août de chaque année, le premier coupon étant à échéance du 1er août 1923.

Ces bons participeront chaque année, à partir du 2 mai 1923, à un tirage de lots par trimestre dont l'ensemble comprendra 1.200 lots par an pour chaque série de 1 million de titres, soit dans chaque série : 1 lot de 500.000 fr. pour..

500.000 fr. 3 lots de 100.000 fr. pour..

300.000 fr. 3 lots de 50.000 fr. pour.. 150.000 fr. 8 lots de 10.000 fr. pour..

80.000 fr. 32 lots de

160.000 fr. 1.153 lots de 1.000 fr. pour.. 1.153.000 fr. 1.200 lots pour un total de.. 2.343.000 fr.

6 janvier 1923. - Loi déterminant la date

de Domination au grade d'aide-major de 2e classe des élèves de l'école du service de santé militaire, ainsi que la situation particulière des élèves qui ont été mobilisés (i) (J. off. du 7 janv. 1923).

ART. 1er. Les jeunes gens ayant servi pendant la guerre, qui ont été admis à l'école du service de santé militaire postérieurement à l'armistice, conservent en entrant à l'école le grade à titre définitif ou à titre temporaire qu'ils ont acquis dans l'armée de terre, ainsi que leurs droits à l'avancement.

2. Ces élèves ont droit, pendant leur séjour à l'école, à la solde de leur grade, compte tenu de leur ancienneté de service au moment de leur admission.

Toutefois, le maintien de ces élèves

5.000 fr. pour..

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