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LOIS ET DÉCRETS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC.
Nouvelle série
TOME VINGT-TROISIÈME
COLLECTION COMPLÈTE
DES
LOIS, DÉCRETS
FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER
ET CONTINUÉE PAR
L. BOCQUET
DOCTEUR EN DROIT
STANFOR
RECUEIL faisant suite à la LÉGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918