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dans leur grade avec allocation de solde correspondante est subordonné à l'obligation, pour les intéressés, de s'engager, par écrit, à rembourser à l'Etal toutes les sommes qui leur auraient élé payées au titre de la solde ou des indemnités dans le cas où ils quitteraient l'école pour toute autre cause que pour inaptitude physique ou dans le cas où ils ne rempliraient pas les conditions de l'engagement sexennal prescrit par la loi du 14 déc. 1888.

Pendant les grandes vacances universitaires, ces élèves participeront au service de santé de l'armée métropolitaine dans des conditions qui seront déterminées par le ministre de la Guerre, et bé. néficieront seulement d'une permission d'un mois.

Les sommes qu'ils auront perçues pendant leur service effectif accompli durant les vacances universitaires ne pourront pas donner lieu à reversement dans le cas où ils quitteraient l'école ou s'ils ne remplissaient pas les obligations de leur engagement sexennal.

3. Les élèves de l'école du service de santé militaire sont nommés au grade de médecin aide-major de 2e classe ou de pharmacien aide-major de 2e classe de l'armée active, le 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils ont obtenu le diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien.

4. Les élèves ayant servi pendant la guerre bénéficieront d'une majoration d'ancienneté dans le grade d'aide-major de 2e classe dans les conditions ci-après :

La fixation de la prise de rang de ces aides-majors de 2e classe sera établie en tenant compte de leur situation scolaire au 1er août 1914, ou au moment de la mobilisation de leur classe ; ou, s'ils sont engagés, au moment de leur engagement, en calculant d'après, cette situation la date à laquelle ils auraient normalement obtenu le diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien; pour la détermination de celte date, il sera tenu compte de la durée normale des études de médecine et de pharmacie d'après le régime avec lequel s'est terminée la scolarité.

Toutefois, les majorations accordées ne pourront pas faire remonter la prise de rang dans le grade d'aide-major de 2e classe antérieurement à la date de nomination des aides-majors de 2o classe provenant des concours d'admission d'avant guerre et ayant terminé leur scolarité avec l'ancien régime d'éludes.

Les élèves seront classés en séries, d'après la date à laquelle ils ont été mobilisés et celle où ils auraient obtenu le diplôme de docteur en médecine ou de pharmacien; leur classement definitil,

après leur stage à l'école d'application du service de santé, aura lieu, suivant les conditions fixées par une instruction ministérielle, dans chacune de ces séries et non sur l'ensemble des aides-majors ayant pris rang à une même date.

La majoration d'ancienneté résultant de l'application des dispositions qui précèdent ne donnera pas lieu à un rappel de solde, tant pour le grade d'aide-major de 2° classe que pour celui d'aide-major de 1 re classe.

Les élèves bénéficiant d'une majoration d'ancienneté sans rappel de solde prendront rang à la suile des aides-majors ayant le même rang d'ancienneté sans majoration.

En raison de ces majorations, les éléves de l'école de santé militaire ne pourront bénéficier des dispositions de la loi du 10 aout 1917, modifiée le 30 mars 1921, modifiant pour le temps de guerre les règles relatives à l'avancement des souslieutenants, et de la loi du 27 juill. 1918, relative à l'avancement des sous-lieutenants inaptes.

5. Les médecins et pharmaciens aidesmajors de complément, admis dans l'armée active, pourront bénéficier, sur leur demande, des dispositions de l'art. 4 qui précède, dont les effets ne pourront se cumuler avec les majorations accordées par les lois applicables aux officiers à titre iemporaire'titularisés dans leur grade.

6. Les médecins ou pharmaciens civils nommés aides-majors de 2e classe de l'armée active, après concours, prendront rang, dans ce grade, à dater du 31 décembre de l'année dudit concours; ils pourront bénéficier, sur leur demande, des dispositions de l'art. i qui précède, déduction faite du temps écoulé entre le 31 décembre de l'année pendant laquelle ils auront obtenu leur diplôme et le 31 décembre de l'année du concours.

7. Les majorations d'ancienneté de grade résultant de l'application des dispositions qui précèdent ne pourront être comptées comme services ellectifs pour la détermination de la durée de l'engagement sexennal souscrit par application de la loi du 14 déc. 1888.

6 janvier 1923. · Décret prorogeant les dis

positions des decres concernant les franchises postales (service des pensions) (J. 01. du 15 janv. 1923). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu l'art. 13 de la loi du 25 frim. an Vill: Vu l'ordonnance du 17 nov. 1814 sur les fraichises postales ; Vu la loi du 21 mars 1919 sur les pensions militaires; - Vu le décret du 2 sept. 1919, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précitée sur les pen.

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« Le président règle les conditions dans lesquelles les affaires sont attribuées à chacune des sections de la commission ».

2. Le ministre des Finances est chargé, etc.

sions militaires ; Vu le décret du 21 déc. 1919, portant concession des franchises postales aux directeurs régionaux du service de santé, médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et présidents des commissions de réforme;Vu le décret du 24 mars 1921, prorogeant jusqu'au 31 déc. 1921 les dispositions du décret précité du 21 déc. 1919 et portant concession des franchises postales aus chefs des sections départementales des pensions; Vu le décret du 15 déc. 1921, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1922 les dispositions des décrets précités des 21 déc. 1919 et 24 mars 1921; Sur le rapport du ministre des Travaux publics et, après avis favorable, du ministre des Finances,

6 janvier 1923. Decret portant majoration

temporaire des tarifs de la société des transports en commun de la région parisienne (Seine) (J. off. du 10 janv. 1923).

7 janvier 1923. Décret approuvant le

budget de l'office national du tourisme pour l'exercice 1923 (J. off. du 9 janv. 1923).

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Décrète : ART. 1°r. Sont prorogés jusqu'au 31 déc. 1923, inclusivement, les dispositions des décrets des 21 déc. 1919, 24 mars 1921, et 15 déc. 1921, concernant les franchises postales concédées :

1o A la correspondance échangée entre les directeurs régionaux du service de santé, les médecins chefs des centres de réforme ou d'appareillage et les présidents des commissions de réforme, d'une part; les mutilés ou malades de la guerre, en instance de réforme, de pension ou d'appareillage, d'autre part;

2o A la correspondance expédiée par les chefs des sections départementales des pensions aux familles et aux ayants cause des militaires décédés, disparus, blessés, évacués au cours de la guerre ; : 3o Aux plis à l'adresse des sections dipartementales des pensions.

2. Le ministre des Travaux publics est chargé, etc.

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6 janvier 1923. Décret accordant aux

petils retraités d'Alsace et Lorraine l'indemnité de cherlé de vie instituée par la loi du 12 avr. 1922 en faveur des petits retraités de l'Etat français (J. off. du 7 janv. 1923).

7 janvier 1923. – Décret modifiant le décret

du 28 mars 1919 réglant la procédure relative
à la concession des établissements de pêche
(J. off. du 14 janv. 1923).
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics;

Vu le décret du 21 déc. 1915, portapi règlement d'administration publique, pour l'application de l'art. 2 du décrel-loi du 9 janv. 1852; – Vu le décret du 27 décembre 1922, portant règlement d'admioistration publique et modifiant cerlaius articles du texte précité ; Vu particulièrement l'art. 16 nouveau dudit décret,

Décrète : ART. 1 er. Les art. 3, 4, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15 du décret du 28 mars 1919, sont modifiés ainsi qu'il suit :

« Art. 3. Les demandes doivent être accompagnées des pièces ci-après :

» 1o Un croquis coté à l'échelle adoptée pour les plans du cadastre des établissements de pêche du quartier, et, à défaut, à l'échelle de 1 millième, précisant les indications, sur l'emplacement, conlenues dans la demande;

» 2° Un extrait du casier judiciaire n'ayant pas plus de trois mois de date du ou des pétitionnaires devant figurer nommément dans la demande, et pour les sociétés deux exemplaires des statuts;

» 30 Un état des établissements de pêche dont le demandeur serait déjà concessionnaire ou de ceux dont il solliciterait la concession dans un autre quartier.

» L'extrait du casier judiciaire est remplacé pour les inscrits par un extrait de la watricule de l'inscription maritime. Pour les sociétés formées entre inscrits, l'indi(alion du quartier et le numéro d'inscriplion de chacun des associés doivent être. donnés.

» L'extrait du casier judiciaire n'est pas, en principe, exigé pour les pélitionnaires déjà détenleurs de concessions siluées daos le quartier d'inscription maritime sur le litoral duquel se trouve l'emplacement de mandé.

» Le croquis spécial n'est pas obligatoire

6 janvier 1923. Décret modifiant le décret

du 12 juill. 1910 fixant les conditions de fonctionnement de la commisjon supérieure des bénéfices de guerre (J. off. du 7 jaov. 1921). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre des Finances; - Vu la loi du ter joill. 1916, modifiée et complétée par les art. 8 de la loi du 31 déc 1917, 16 de la loi du 31 déc. 1918, 2 de la loi du 9 mars 1920, 2 de la loi du 7 mars 1921 et 7 de la loi du 31 déc. 1922, el concernant l'étab issemeot d'une contribu ion extraordinaire sur les bénéfices exceptiondels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre;

Vu le décret du 12 juill. 1916, fixant les conditioos de fonctionnement de la commission supérieure prévue par l'art. 11 de la loi du 102 juill. 1916,

Décrète : Ant. 1°r. L'art. 11 du décret du 12 juill. 1916 est modifié ainsi qu'il suit :

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lorsque la demande porte, sans modification de consistance el d'étendue, sur une concession antérieure, ou sur un établissement situé dans un quartier cadastré, mais n'ayant fait l'objet que d'une autorisation précaire et révocable.

» Il est remplacé par une référence au lotissement établi avec indication du numéro de la parcelle demandée, lorsque celle-ci est comprise dans un plan de lotissement préalablement dressé et affiché par l'administration ».

« Art. 4. Les affiches concernant les demandes de concession restent apposées pendant le délai de quinze jours prévu par l'art. 2, $ 2, du décret du 21 déc. 1915, et aux endroits fixés par cel rticle. Toute demande concurrente formulée pendant ces quinze jours doit être adressée à l'administrateur de l'inscription maritime dans les formes ci-dessus prescrites. A l'expiraLion du délai franc de quinze jours aucune demande concurrente ne peut plus être admise. Les auteurs de ces demandes tardives sont informés que leur demande est arrivée après l'expiration du délai de quinze jours et ne peut plus être examinée.

» Un cahier est mis à la disposition du public dans chacun des bureaux où l'enquêle est ouverte. Les observations consignées sur ce cahier sont datées et signées. Il peut être pris connaissance des pièces concer. nant chaque demande au bureau de l'administrateur de l'inscription maritime.

» A l'expiration de l'enquête, l'administrateur, le syndic et les maires, chacun en ce qui le concerne, arrêtent et signent les cahiers d'observations.

» Le syndic et les maires envoient immédiatement ces cahiers à l'administrateur de l'inscription maritime qui forme le dos. sier de chaque demande. Il y fail joindre l'avis du service des ponts et chaussées conformément à l'art. 6, § 5, du décret du 21 déc. 1915, modifié par le décret du 27 déc. 1922 et, s'il s'agit djun établissement fixe, le plan détaillé prévu à l'al. 6 de l'article susvisé.

En outre quand il s'agit d'un établissement fixe ou mobile destiné à contenir des coquillages ou des mollusques pouvant être consommés crus, l'administrateur s'as. sure que le plan susvisé ou tout au moins une notice complémentaire, comporte tous les renseignements topographiques nécessaires à l'apprécialion des conditions de salubrité, telles que la direction des couranls des marées, l'emplacement des cours d'eau, élangs, la voirs, déversoirs d'usines et d'égouts, dépôts d'immondices, etc., pouvant se trouver dans le voisinage. Il transmet ensuite le dossier ainsi complété à l'inspecteur déparlemental d'hygiène ou à désaut, au représentant des services d'hy

giène du département désigné par le préfet pour participer aux travaux de la commission régionale, en vue d'un examen qui est effectué, soil d'après les seules indications annexées au croquis, soit, s'il y a lieu, sur place, et le cas échéant, avec analyse d'eau. La consultation du service départemental d'hygiène n'est pas obligatoire quand il s'agit de lotissements préalablement autorisés par le ministre.

Après renvoi du dossier par le service d'hygiène, et immédiatement, dans tous les cas où il n'a pas été consulté, le dossier est transmis à la commission instituée par l'art. 4 du décret du 21 déc. 1915.

» Lorsque cette commission a statué, l'administrateur de l'inscription maritime transmet le dossier avec l'avis de ladite commission au directeur de l'inscription maritime, en y joignant des propositions motivées pour la fixation des redevances à payer par le futur concessionnaire.

» Le directeur de l'inscription maritime, s'il n'est pas compétent pour statuer, transmet le dossier à l'administration centrale de la marine marchande avec ses propositions.

« L'autorisation est donnée sous forme d'acte de concession ».

Art. 6. Lorsque la concession est accordée, l'acte de concession est renvoyé au quartier d'inscription maritime interessé et l'administraleur le notifie au concessionnaire et lait signer à ce dernier un engagement définitif de payer les redevauces, dont le chiffre a été fixé. L'engagement doit être solidaire, lorsque la concession est accordée à plusieurs personnes devant exploiler en commun. Il est soumis aux formalités du timbre et de l'enregistrement.

Lorsque la concession donne lieu à redevances au Trésor, une ampliation de l'acte de concession et une copie de l engagement souscrit par le concessionnaire sont adressées par l'administrateur de l'inscription maritime à la direction des domaines du département.

L'acte de concession comporte, au profil de l'intéressé, la délivrance d'un litre spécial.

Le titre ne peut élre remis au concessionnaire, par l'administrateur de l'inscriplion maritime qu'après signature de l'engagement définitif de paver les redevances et acquittements des droits de timbre et d'enregistrement. L'intéressé donne récépissé du titre de concession qui lui est remis.

» Lorsquel'engagement de payer les redevances n'a pas été signé dans le délai d'un mois à dater de la notification de l'acte de concession, le concessionnaire est considéré, sauf cas de force majeure dument

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justifié, comme ayant renoncé au bénéfice contrôle comporte toutes inspections de la
de la concession. L'acte de concession est concession par des personnes désignées à
annulé par le directeur de l'inscription cet effet, ainsi que toutes analyses chimi.
maritime et notification de cette annula- ques et bactériologiques, failes en confor-
tion est faite tant à l'intéressé qu'à l'admi- mité des avis émis par la commission visée
nistration centrale de la marine mar- à l'article précédent.
chande ».

» Toute cause ou tout état d'insalubrité « Art. 7. le titre remis au concession- dùment constaté peut donner lieu, après naire menlionne la situation de l'élablis- avis de la commission consultative permasement.

nente, à l'application de la sanction prévue » Pour les établissements fixes dans les par l'art. 13 du décret du 21 déc. 1915 ». quartiers cadastrés, un extrait du plan ca- « Art. 14. Supprimé ». dastral indiquant les limites et les dimen- « Art. 15. Les détenteurs d'établissesions de l'emplacement concédé lui est ments placés sous le régime de l'autorisaannexé. Cet extrait du plan est visé par le tion précaire et révocable qui, conformédirecteur des domaines ou son représen- ment à l'art, 15 du décret du 21 déc. 1915, tant.

demandent le bénéfice du nouveau régime, » Les ingénieurs en chef du service ma- ne sont pas astreints aux formalités de ritime recoivent tous les trois mois des re- l'enquête prévue aux quatre premiers paproductions en double exemplaire des ragraphes de l'art. 4 du présent décret, feuilles cadastrales qui ont été modifiées mais leurs établissements seront préaladans le trimestre précédent.

blement soumis à un examen speeial au » Les ouvrages accessoires et autres dé- point de vue de la salubrité, conformé. pendances de la concession, situés sur le ment au $ 5 dudit article. domaine public maritime mais en dehors » Le contrôle prévu à l'art. 13, avec de l'emplacement concédé, sont considérés toutes les conséquences qu'il comporte, comme des annexes de cet emplacement s'étend aux établissements qui resteront et soumis à la même réglementation que sous le régime de l'autorisation précaire ». celui-ci ».

2. Le ministre des Travaux publics est « Art. 10. Chaque commission régionale chargé, etc. se réunit en session ordinaire sur la convocation de l'administrateur de l'inscrip- 7 janvier 1923. Décret fixant les condition maritime chargé de la présider. Les tions dans lesquelles la personnalité civile affaires à lui remellre sont groupées de pourra être accordée aux écoles d'agriculture telle sorte que ces réunions n'aient lieu appartenant à l'Etat (J. off. du 12 janv. 1923). que quatre fois par an au maximum. Si des

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, atlaires spéciales et urgentes justifient une réunion extraordinaire, la convocation ne

Vu la loi du 5 août 1920 relative à la création

et à la transformation d'écoles d'agriculture, et peut être faite qu'avec l'autorisalion du

notamment l'art. 3, § 4; – Vule décret du 25 sept. ministre chargé de la marine marchande. 1920; Sur le rapport du ministre de l'Agricul

» Dans chaque session, sont examinées ture, les demandes instruites depuis la dernière session, et les questions soumises par l'ad.

Décrète : ministration dans les conditions prévues à Art. 1°r. Lorsqu'il s'agit d'écoles d'agril'art. 4 du décret du 21 déc. 1915.

culture appartenant à l'Etat, la personnalité » Chaque commission peut émettre des civile est attribuée, par décret rendu sur Vrux relatifs au régime des établissements la proposition du ministre de l'Agriculture, de pêche de la région ».

aprés avis du comité de surveillance et de Art. 12. Le contrôle de la salubrité perfectionnement de l'école, du directeur sur les établissements fixes ou mobiles des services agricoles du département, de destinés à recevoir des coquillages ou mol- l'inspecteur général de l'agriculture de la lusques pouvant être consommés crus région et du préfet. s'exerce avant l'octroi de la concession 2. Le décret accordant à l'école d'agridans les conditions prévues à l'art. 4 ci- culture la personnalité civile fixe la date à dessus.

partir de laquelle cette mesure doit rece» Le sous-secrétaire d'Etat peut, en outre, voir son application. soit directement, soit à la demande de la 3. Il n'est rien modifié, en

ce qui commission consultative permanente sié- concerne les écoles d'agriculture n'apgeant à Paris, et cbarg'e d'examiner les partenant pas à l'Etat, au décret du questions concernant les établissements de 2. sept. 1920 fixant les conditions dans peche, faire procéder à des enquetes ou à lesquelles la personnalité civile peut leur des inspections complémentaires par toute être accordée. personne qu'il désignera à cet effet».

4. Le ministre de l'Agriculture est chargé, « Art. 13. En cours de concession, le etc.

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d'aliénés et les asiles privés faisant fonction d'asiles publics (J. off. du 9 janv. 1923).

Rapport sur les subventions aux bureaux pu

blics de placement gratuit pour l'année 1921 (J. off. du 8 janv. 1923).

8 janvier 1923. Décret approuvant une

modification à l'art. 40 du règlement de l'académie des beaux-arts (J. off. du 11 janv. 1923).

8 janvier 1923. Arrêté fixant le parcours

français officiellement reconnu sur la route aérienne Paris-Bruxelles (J. off. du 11 janv. 1923).

8 janvier 1923. Circulaire relative à la

création de boucheries coopératives par les agriculteurs (J. off. du 11 janv. 1923).

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8 janvier 1923. Arrété concernant l'orga

nisation et le fonctionnement de l'inspection des fabrications du matériel de l'artillerie pavale dans les établissements de l'Etatet de l'industrie privée (J. off. du 11 janv. 1923).

9 janvier 1923. .- Décret fixant le statut

du personnel auxiliaire temporaire de service employé à l'administration centrale de l'aéroDautique (J. off. du 11 jaov, 1923).

7 janvier 1923. Décret modifiant l'art. 1 •r

du décret du 4 déc. 1912 en ce qui concerne les versements effectués à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour le compte des dames dactylographes des directions departementales et des services spéciaux des postes et des lélégrapbes (no off. du 13 janv. 1923). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu l'arrêté ministériel du 29 oct. 1909 sur le statut des dames, dactylographes des directions départementales et des services spéciaux des postes, des télégraphes et des téléphones et, plus spécialement l'art. 18 relatif au régime de retraites du personnel intéressé ; Vu le décret du 4 déc. 1912 maintenant à l'égard des dames dactylographes le régime de retraite institué par l'art. 18 de l'arrêté du 29 oct. 1909; - Vu le décret du 13 sept: 1921 modifiant les gradés, cadres et traitement du personnel des services extérieurs des postes et des telégraphes et de la caisse pationale d'épargne; Sur la proposition du ministre du Travail, du ministre des Finances el du ministre des Travaux publics,

Décrète : ART. 1er. L'art. jer du décret du 4 déc. 1912 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les dames dactylographes.

Est maintenu le régime de retraites dont bénéficient actuellement les dames dactylograpoes des directions départementales et des services spéciaux des postes, des télégraphes et des téléphones, régime établi par l'arrêté ministériel du 29 oct. 1909 et constitué par des versements trimestriels à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Ces versements comprennent :

a) Un prélèvement de 4 ou 5 0/0 au choix de l'intéressé, sur le salaire de l'agent. Ce prélèvement est obligatoire et l'acceptation de ce mode de constitution de retraite forme une clause tacite du contrat qui lie temporairement les dames dactylographes à l'administration.

6) Une contribution de l'Etat, versée à capital aliéné au nom personnel de chaque employée, et égale à ce prélèvement de 4 ou 5 0/0.

Les versements provenant de la part contributive de l'Etat profitent exclusivement à la dame dactylographe intéressée, ménie si elle est mariée.

2. Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janv. 1923, en ce qui concerne l'option des ayants cause pour le prélèvement de 4 ou 5 0/0 sur le montant de leurs salaires.

3. Le ministre du Travail, le ministre des Finances et le ministre des Travaux publics, sont chargés, etc.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Vu la loi du 18 oct. 1919; Vu le décret du 5 juio 1920 réglant les conditions de passage de l'organe de coordination générale de l'aéronautique au ministère des Travaux publics; Vu le décret du 21 août 1920, déléguant au sous-secrétaire d'Etat de l'aéronautique les altributions du ministre des Travaur publics, en ce qui concerne les nominations, promotions, mutations du per sonnel de l'aeronautique ; Vu les décrets du 21 août 1920, el 1er sept. 1921, fixant le statut du persoppel de l'administration centrale de l'aéronautique; Vu le decret du 29 nov. 1920;

Sur le rapport du ministre des Travaux publics

Décrèle : Art. 1er. Les auxiliaires temporaires (hommes) qui peuvent être employés à l'administration centrale de l'aéronautique et des transports aériens, dans la limite des crédits et suivant les besoins du service, .comprennent:

10 Des plantons et hommes d'équipe; 2° Des jeunes courriers et grooms.

RECRUTEMENT

2. Les candidats plantons et hommes d'équipe doivent élre ágés de vingt ans au moins et de cinquante-neuf ans au plus ; les candidats grooms doivent être ágés de quatorze ans au moins.

Ils doivent être de nationalité francaise. Tout candidat auxiliaire temporaire doit

8 janvier 1923. Arrété ouvrant un con

cours pour l'admission aux emplois de médecios chefs de service dans les asiles publics

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