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... donner mainlevée provisoire des marchandises saisies ni modérer les droits , confisca- tion ou amende , non plus qu'en or- donner l'emploi au préjudice de l'ad- ministration . 85. Les condamnations prononcées contre plusieurs personnes ...
... donner mainlevée provisoire des marchandises saisies ni modérer les droits , confisca- tion ou amende , non plus qu'en or- donner l'emploi au préjudice de l'ad- ministration . 85. Les condamnations prononcées contre plusieurs personnes ...
Page 284
... donner son avis . Lorsqu'il s'agit d'inaptitude physique , l'avis de la commission spéciale de réforme remplace l'avis du conseil de discipline . Le ministre seul peut pro- noncer la réforme ; la commission spé- ciale de réforme n'est ...
... donner son avis . Lorsqu'il s'agit d'inaptitude physique , l'avis de la commission spéciale de réforme remplace l'avis du conseil de discipline . Le ministre seul peut pro- noncer la réforme ; la commission spé- ciale de réforme n'est ...
Page 501
... donner lieu à deux questions distinctes : 10 Quel était le point de départ du délai de vingt - quatre heures imparti par la loi ? 2 ° Quelle était la sanction en cas d'inobser- vation par le juge d'instruction des formalités édictées au ...
... donner lieu à deux questions distinctes : 10 Quel était le point de départ du délai de vingt - quatre heures imparti par la loi ? 2 ° Quelle était la sanction en cas d'inobser- vation par le juge d'instruction des formalités édictées au ...
Contents
déc | 52 |
Recours Rejets 10 janvier 1897 déc | 261 |
déc 276 Id 31 juillet 1897 déc | 612 |
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Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 1er mars 20 juillet 28 avril 28 décembre 29 mars 31 décembre agents alcools dénaturés Algérie amende annexes du J. O. août applicables autorisant le département avril budget général bureau caisse Chap chargé chef chemins de fer civil commerce commission comptables conformément conseil contributions convention crédits cret déc déclare d'utilité publique Décret portant délai directeur dispositions document n'a douanes établissements fabrication février fin du volume fixé frais gouverneur grade indemnités janvier Journ juillet juin kilogr l'administration l'armée l'art l'État l'instruction Loi autorisant loi de finances lois Madagascar marchandises margarine marine maritime mars ment militaires ministre des colonies ministre des finances modifiant navire novembre octobre officiers paragraphe payement pension personnel postes présent décret présente loi Président prévues produits propriété recettes règlement relatif remboursement République réserve sanitaire section Sénat sera seront service solde spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre travaux publics tribunal