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... civil mo- difié par le présent décret , sollicite la naturalisation doit produire les actes de naissance ou de mariage de celui de ses parents qui a eu la qualité de Fran- çais et de son grand - père dans la même ligne , ainsi que les ...
... civil mo- difié par le présent décret , sollicite la naturalisation doit produire les actes de naissance ou de mariage de celui de ses parents qui a eu la qualité de Fran- çais et de son grand - père dans la même ligne , ainsi que les ...
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... civil . Ils tiendront en triple expédition les registres , dont un exemplaire restera déposé au greffe de la justice de paix , un autre au greffe du conseil d'appel ; le troisième sera envoyé au ministère des colonies pour être classé ...
... civil . Ils tiendront en triple expédition les registres , dont un exemplaire restera déposé au greffe de la justice de paix , un autre au greffe du conseil d'appel ; le troisième sera envoyé au ministère des colonies pour être classé ...
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... civil , les art . 9 et 11 de la loi du 25 ventôse an XI , sont modifiés ainsi qu'il suit : Code civil . Art . 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins , parents ou autres , sans ...
... civil , les art . 9 et 11 de la loi du 25 ventôse an XI , sont modifiés ainsi qu'il suit : Code civil . Art . 37. Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt et un ans au moins , parents ou autres , sans ...
Contents
déc | 52 |
Recours Rejets 10 janvier 1897 déc | 261 |
déc 276 Id 31 juillet 1897 déc | 612 |
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Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 1er mars 20 juillet 28 avril 28 décembre 29 mars 31 décembre agents alcools dénaturés Algérie amende annexes du J. O. août applicables autorisant le département avril budget général bureau caisse Chap chargé chef chemins de fer civil commerce commission comptables conformément conseil contributions convention crédits cret déc déclare d'utilité publique Décret portant délai directeur dispositions document n'a douanes établissements fabrication février fin du volume fixé frais gouverneur grade indemnités janvier Journ juillet juin kilogr l'administration l'armée l'art l'État l'instruction Loi autorisant loi de finances lois Madagascar marchandises margarine marine maritime mars ment militaires ministre des colonies ministre des finances modifiant navire novembre octobre officiers paragraphe payement pension personnel postes présent décret présente loi Président prévues produits propriété recettes règlement relatif remboursement République réserve sanitaire section Sénat sera seront service solde spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre travaux publics tribunal