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... 31 décembre 1873 , 28 janvier , 8 mars , 17 et 28 juillet 1875 , et décret du 4 prairial an VIII ; loi du 30 mars 1888 , art . 42 ; loi du 26 dé- cembre 1890 , art . 12 ) . Simples , doubles , quadruples et sextuples droits sur acquits ...
... 31 décembre 1873 , 28 janvier , 8 mars , 17 et 28 juillet 1875 , et décret du 4 prairial an VIII ; loi du 30 mars 1888 , art . 42 ; loi du 26 dé- cembre 1890 , art . 12 ) . Simples , doubles , quadruples et sextuples droits sur acquits ...
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... 31 décembre 1912 , s'il en est ainsi or- << donné par une loi votée avant le 31 décem- << bre 1911 » . La distinction qui existe entre ce texte et celui de la loi est capitale Tandis que la loi impose au Parlement de voter la loi dans ...
... 31 décembre 1912 , s'il en est ainsi or- << donné par une loi votée avant le 31 décem- << bre 1911 » . La distinction qui existe entre ce texte et celui de la loi est capitale Tandis que la loi impose au Parlement de voter la loi dans ...
Page 576
... 31 DÉCEMBRE 1897. Décret fixant le mode d'assiette , de perception et de répar- tition de l'octroi de mer en Nouvelle - Calé- donie ( Journ . off . du 31 décembre 1897 ) . Le Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er ...
... 31 DÉCEMBRE 1897. Décret fixant le mode d'assiette , de perception et de répar- tition de l'octroi de mer en Nouvelle - Calé- donie ( Journ . off . du 31 décembre 1897 ) . Le Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er ...
Contents
déc | 52 |
Recours Rejets 10 janvier 1897 déc | 261 |
déc 276 Id 31 juillet 1897 déc | 612 |
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Common terms and phrases
15 juillet 1er janvier 1er mars 20 juillet 28 avril 28 décembre 29 mars 31 décembre agents alcools dénaturés Algérie amende annexes du J. O. août applicables autorisant le département avril budget général bureau caisse Chap chargé chef chemins de fer civil commerce commission comptables conformément conseil contributions convention crédits cret déc déclare d'utilité publique Décret portant délai directeur dispositions document n'a douanes établissements fabrication février fin du volume fixé frais gouverneur grade indemnités janvier Journ juillet juin kilogr l'administration l'armée l'art l'État l'instruction Loi autorisant loi de finances lois Madagascar marchandises margarine marine maritime mars ment militaires ministre des colonies ministre des finances modifiant navire novembre octobre officiers paragraphe payement pension personnel postes présent décret présente loi Président prévues produits propriété recettes règlement relatif remboursement République réserve sanitaire section Sénat sera seront service solde spécial sucres tarif taxe télégraphes tion titre travaux publics tribunal