 Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement.  Le droit international de l'Europe - Page 170by August Wilhelm Heffter - 1873 - 527 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1881 - 1394 pages
...ce qu'a fait de Clairvaux, ce n'a été que l'application pure et simple de cet article même У « On peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...1119. On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soimême. 1 1 20. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci , sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier , si le tiers... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...1119. On ne peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. 1 120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers , en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...chose. 3. Ou ne peut, en général , s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. 4- Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier , si le tiers... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...général, stipuler en son propre nom que pour soi-même , et s'engager que pour soi-même. 1120 ig. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci. n»i ao. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque cette stipulation est la condition... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 654 pages
...termes: On ne peut en gênerai, stipuler en son propre nom et s'engager que pour soi-même. Néanmoms , on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Et de remplacer l'art. i9 intercalé dans le précédent par celui-ci : L'effet de cette promesse est... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 402 pages
...qu'on ne peut s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même, cet article déclare que néanmoins on peut se porter fort pour un tiers , en promettant le fait de celui-ci? Dans l'espèce dont il s'agit, Pierre ne s'est point porté fort pour Jacques ; il ne s'est donc pas... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...laloi. consentement à une convention ne peut , en général, être mné que par celui qui s'engage. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemuité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...général , s'engager ni stipuler en son propre nom , que pour soi-même ( Code civil, «-M119). » Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci , sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort, ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Violence. IV. On ne peut, en général, s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf l'indemnité contre celui qui s'est porlé fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers... | |
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