5. Le droit que lui donne notre adoption à la couronne d'Italie, ne pourra jamais, en aucun cas et dans aucune circonstance, autoriser, ni lui ni ses descendans, à élever aucune prétention à la couronne de France, dont la succession est irrévocablement réglée par les constitutions de l'Empire. STATUT CONSTITUTIONNEL. Du 20 décembre 1807. ARTICLE PREMIER. Le conseil des consulteurs cesse de faire partie du conseil d'état, et prend le nom de Senato-Consulente. 2. Il joint à ses attributions actuelles l'enregistrement des lois et la répression de tous les abus relatifs à la liberté civile. 3. Il y aura nécessairement dans le sénat un membre de chaque département ; ces membres seront nommés par le roi, sur une liste triple formée par les colléges électoraux. 4. Le sénat sera organisé par des statuts spéciaux. DECRET IMPÉRIAL. Du 19 novembre 1807. ARTICLE PREMIER. Quinze dignitaires, cinquante commandeurs et trois cents chevaliers sont ajoutés au nombre des membres de l'Ordre de la Couronne de fer, fixé par le 3o statut qui a créé cet Ordre. 2. La dotation de l'Ordre sera augmentée d'un fonds de 200,000 livres d'Italie. 3. A cet effet, le ministre des finances de notre royaume d'Italie mettra à la disposition de l'Ordre une somme de biens domaniaux, situés sur la rive gauche de l'Adige, donnant un revenu net de 200,000 livres. 4. Le traitement des nouveaux dignitaires, commandeurs et chevaliers sera prélevé sur ce fonds : le surplus sera porté en augmentation des pensions fixées par l'article 75 du 3o statut. DÉCRET IMPÉRIAL. Du 20 décembre 1807. ARTICLE PREMIER. La section du conseil législatif dans notre conseil d'état, sera portée au nombre de dix-huit conseillers. Celle du conseil des auditeurs au nombre de vingt. 2. Il y aura près du conseil d'état douze assistans. 3. Leurs fonctions et leurs attributions seront les mêmes que celles déterminées pour les auditeurs près notre conseil-d'état de France par notre décret du 19 germinal an 11. 4. Les assistans recevront du trésor une indemnité annuelle de mille livres d'Italie ; et il leur sera assuré par leurs familles un revenu de huit mille livres d'Italie. FIN DES CONSTITUTIONS D'ITALIE. |
