Cette traduction sera présentée à l'approbation du roi le premier du mois de novembre au plus tard. Le Code sera ensuite imprimé et publié en latin, itatalien et français. Les termes de la rédaction italienne pourront seuls être cités dans les tribunaux et y avoir force de loi. 57. Il ne pourra être apporté au Code aucun changement pendant l'espace de cinq années. Après ce terme, le tribunal de cassation et les autres tribunaux ayant été consultés, le conseil d'état proposera une loi tendante à modifier ce qui sera reconnu défectueux. TITRE VII. Du Droit de faire grace. 58. Le roi a droit de faire grace; il l'exerce après avoir entendu un conseil privé, composé du grand - juge, d'un grand officier civil de la couronne, d'un grand officier militaire, d'un membre du conseil des consulteurs, et d'un membre du premier tribunal du royaume. TITRE VIII. De l'Ordre de la Couronne de Fer. S. Ier. Création et Organisation. 59. Afin d'assurer, par des témoignages d'honneur, une digne récompense aux services rendus à la couronne, tant dans la carrière des armes que dans celle de l'administration, de la magistrature, des lettres et des arts, il sera institué un ordre sous la dénomination d'Ordre de la Couronne de Fer. 60. Cet ordre sera composé de cinq cents chevaliers, cent commandeurs et vingt dignitaires. 61. Les rois d'Italie seront grands-maîtres de l'ordre. Néanmoins l'EMPEREUR ET ROI NAPOLÉON, en sa qualité de fondateur, en conservera, sa vie durant, le titre et les fonctions, dont ils ne jouiront qu'après lui. 62. Deux cents places de chevaliers, vingt-cinq de commandeurs et cinq de dignitaires, sont affectées spécialement, pour la première formation, aux officiers et soldats français qui ont pris une part glorieuse aux batailles dont le succès a le plus contribué à la formation du royaume. S. II. Décoration. 63. La décoration de l'ordre consistera dans la représentation de la couronne lombarde, autour de laquelle seront écrits ces mots : « Dieu me l'a donnée, gare à « qui y touchera. »> Cette décoration sera suspendue à un ruban de couleur orange, avec lisière verte. 64. Les chevaliers la porteront en argent, attachée au côté gauche. Les commandeurs la porteront en or attachée de la même manière. Les dignitaires la porteront au cou et en sautoir. S. III. Nomination, Réception et Serment. 65. Le grand-maître nommera à toutes les places de l'ordre. 66. Les commandeurs seront choisis parmi les chevaliers, et les dignitaires parmi les commandeurs. En conséquence, et pour la première formation, tous les membres de l'ordre seront nommés chevaliers. 67. Chaque année, au jour de l'Ascension, il sera pourvu aux places vacantes. 68. Tous les chevaliers, commandeurs et dignitaires se réuniront ledit jour au chapitre général dans l'église métropolitaine de Milan. Aucun ne pourra être dispensé d'y assister sans avoir fait accueillir le motif de son absence au grand conseil. 69. Les nouveaux chevaliers prêteront serment en chapitre général, et il sera procédé à leur réception, conformément au cérémonial qui sera réglé. 70. L'éloge historique de ceux des membres morts pendant l'année, sera prononcé dans cette solennité. L'orateur fera l'histoire des nouveaux services qu'ils auront rendus depuis leur nomination, il rappellera les principes sur lesquels l'ordre est fondé, et les circonstances qui ont précédé sa fondation. 71. Le serment des chevaliers est conçu en ces termes: « Je jure de me dévouer à la défense du roi, de la >> couronne et de l'intégrité du royaume d'Italie, et à la » gloire de son fondateur. >> 72. Le prince de la maison du grand-maître, les princes des maisons étrangères, et les autres étrangers auxquels les décorations de l'ordre seront accordées, ne compteront point dans le nombre fixé par l'article 62. S. IV. Dotation et Administration. 73. Il sera affecté à la dotation de l'ordre un revenu de quatre cent mille livres de Milan sur le monte NAPOLÉON. 74. Les membres de l'ordre jouiront d'un traitement annuel; savoir: Pour les chevaliers, de 300 livres. Pour les commandeurs, de 700 livres. 75. Il sera réservé sur le revenu de cette dotation, une somme annuelle de cent mille livres, pour les pensions extraordinaires que le grand-maître jugera à propos d'accorder à des chevaliers, commandeurs ou dignitaires. Ces pensions seront à vie. 76. Les grands dignitaires composeront le grand conseil d'administration de l'ordre. Un chancelier et un trésorier de l'ordre seront choisis parmi les dignitaires. Un maître de cérémonies, parmi les commandeurs; Deux aides de cérémonies parmi les chevaliers. TITRE DERNIER. Dispositions générales. 77. . Les dispositions des constitutions de Lyon, qui ne sont pas contraires aux statuts constitutionnels, sont confirmées. STATUT CONSTITUTIONNEL. Du 16 février 1806. ARTICLE PREMIER. Nous adoptons pour fils le prince Eugène Napoléon, archichancelier d'état de notre Empire de France, vice roi de notre royaume d'Italie. 2. La couronne d'Italie sera après nous et à défaut de nos enfans, descendans mâles légitimes et naturels, héréditaire dans la personne du prince Eugène et de ses descendans directs, légitimes et naturels de mâle en mâle par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. 3. A défaut de nos fils et descendans mâles et légitimes et naturels et des fils et descendans mâles légitimes et naturels du prince Eugène, la couronne d'Italie sera dévolue au fils ou au parent le plus proche de celui des princes de notre sang qui régnera alors en France. 4. Le prince Eugène, notre fils, jouira de tous les honneurs attachés à notre adoption. |