dans les exceptions portées aux lois rendues contre les émigrés; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point. Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de l'Etat. 1054. La nation française déclare qu'après une vente légalement consommée de biens nationaux quelle qu'en soit l'origine, l'acquéreur légitime ne peut en être dépossédé, sauf aux tiers réclamans à être, s'il y a lieu, indemle trésor public (1). nisés par (1) Constitution, articles 76--94. FIN DU CODE POLITIQUE. ORGANISATION DES CULTES EN FRANCE (1). DU CULTE CATHOLIQUE. TITRE PREMIER. Du Régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux avec les droits et la police de l'Etat. ARTICLE PREMIER. AUCUNE bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers, ne peuvent être reçues, publiées, impri (1) Observation. La liberté des cultes en France est un des bienfaits de la révolution. L'organisation actuelle des cultes en France, résulte du concordat passé entre la France et Rome en 1801. Les principaux articles du concordat portent : Que la religion catholique, apostolique et romaine, est mées, ni autrement mises à exécution, sans l'autorisation du gouvernement. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre librement exercée en France. Son culte est public, en se conformant aux réglemens de police que le Gouvernement juge nécessaires pour la tranquillité publique ; Que les nominations aux évêchés qui vaquent, sont faites par l'Empereur; et l'institution canonique est donnée par le Saint-Siége. Les évêques, avant d'entrer en fonctions, prêtent directement, entre les mains de l'Empereur, le serment de fidélité exprimé dans les termes suivans: « Je jure et promets à Dieu, sur les saints évangiles, de garder obéissance et fidélité au Gouvernement établi les par << constitutions de l'Etat Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister à aucun conseil, de n'entretenir << aucune ligue, soit au-dedans, soit au-dehors, qui soit « contraire à la tranquillité publique ; et si, dans mon dioa cèse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au • préjudice de l'État, je le ferai savoir au Gouvernement ». a Les ecclésiastiques du second ordre prêtent serment entre les mains des autorités civiles désignées par le Gouverne ment. La formule de prière suivante est récitée à la fin de l'office divin, dans toutes les églises catholiques de France: Domine, salvum fac imperatorem. Les évêques nomment aux curés. |
