 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...C. Nap.;— Qu'il est donc de toute évidence que quand, dans cet art. 11, le législateur dit que nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement du propriétaire de la surface, donner le droit de faire certains travaux qu'il indique, dans les terrains... | |
 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...charge d'une préalablo indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. ^ 11. 'Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le conseiite-aent formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire et après qu'il aura été entendu. II . Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou guhrics , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...propriétaire et après qu'il aura été entendu. 11. Nulle permission de recherches ni concession de mine* ne pourra , sans le consentement formel du propriétaire...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir djps puits ou galeries , ni celui d'e'tablir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...être accordée à d'autres (i). 8. Nulle permission de recherches ni concession de mines ne peut , sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes, d'ouvrir des puits ou galeries, ni d'établir des machines (i) Instruct. du Ministre de l'intérieur... | |
 | Administrative law - 1824 - 626 pages
...sont fondés les juges de première instance, et qui porte que « nulle permission de « recherche, ni concession de mines, ne pourra, sans le « consentement formel du propriétaire de la surface, don, « ner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits.,..« dans les enclos murés , cours... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ni concession de mine ne peut , sans le consentement (i) Art. 3 ibid. (a) Art. 4.' (3J Art. k <t 6. formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes , et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou • magasins dans les enclos... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...entendu. * ART. 1 1. Corresp. a Fart. 16dela 6' rédact. (Voy. XXV, n° 16), et a Fart, n de la loi. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...mines, d'une préalable indemnité envers le propriétaire, et après qu'il aura été entendu. — n. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...d'une préalable indeumité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu. ART. il. Nulle permission de recherches ni concession de mines...de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés,... | |
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... d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos murés , cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux. habitations ou clôtures murées, dans la distance de cent mètres desdites clôtures ou des... 
